Le projet de règlement intérieur de la Chambre basse du Parlement sera débattu en plénière à partir du 29 janvier. Il sera suivi de la révision du statut du membre du Parlement et celui du régime des indemnités parlementaires.
Le nouveau projet du règlement intérieur, qui définit le fonctionnement et l’organisation de l’institution parlementaire (Assemblée populaire nationale (APN), Conseil de la nation), a connu plusieurs reports.
La pierre d’achoppement à l’origine du retard dans l’adoption de ce texte, initialement prévue lors de la précédente session parlementaire avant son renvoi à l’actuelle, est liée au fléau de l’absentéisme des députés, notamment durant les plénières de l’Assemblée, mais pas que ; il y a aussi les indemnités des députés et l'immunité parlementaire.
Le phénomène de l’absentéisme, que l’on croyait banni avec l’avènement de la nouvelle composante de l’APN, a pris de l’ampleur durant cette mandature. Que ce soit à l’occasion des plénières dédiées au débat et au vote de projets de loi ou de séances consacrées à des questions orales aux membres du gouvernement, voire à l’occasion des travaux des commissions, les parlementaires se distinguent par leur absentéisme et leur retard.
Le spectacle des travées quasiment vides est devenu récurent. Le rapport préliminaire, établi par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, contient des sanctions contre les députés absentéistes. Ils ne pourront plus bénéficier de postes au sein des commissions permanentes ni prendre part à des missions à l’étranger.
Mais, le texte ne prévoit pas «de ponctions financières» sur la prime de présence des députés. Ainsi l’article 189 dudit texte dispose que «si un député s’absente aux plénières consacrées aux débats ou aux travaux de la commission dont il est membre, plus du tiers du nombre de plénières tenues pendant trois mois durant la session, et sans justificatif, il sera privé de candidature dans les différentes instances de l’assemblée, à l’occasion des renouvellements, et de missions à l’étranger ».
Interdit le nomadisme politique
Ceci, sachant que, selon l’article 42 de ce projet, «chaque député doit être membre d’une commission permanente», alors que dans le texte en vigueur, ce n’était pas une obligation. Par ailleurs l’article 190 énonce qu’un député qui s’absente durant les plénières consacrées au vote des lois, plus de trois fois durant trois mois de la même session parlementaire, fera face aux mêmes sanctions.
Les membres de la commission ont sollicité pour la rédaction de ce projet l’apport d’experts qui ont présenté des études comparatives entre divers règlements intérieurs d’assemblées nationales de par le monde.
Ils se sont également référés à l’article 118 de la Constitution qui évoque, dans son deuxième paragraphe, que «les règlements intérieurs de l’APN et du Sénat prévoient des dispositions relatives à l’obligation de participation effective de leurs membres aux travaux des commissions et des séances plénières, sous peine de sanctions applicables en cas d’absence».
Le règlement intérieur traite également du nomadisme politique dans son article 179. Ainsi un député est déchu de son mandat s’il change volontairement de parti politique.
Pour ce qui est de l’immunité parlementaire, le projet de règlement intérieur stipule, dans son article 175, que «dans le cas de l’arrestation en flagrant délit d’un député, le bureau de l’assemblée peut demander sa libération et l’arrêt des poursuites, en attendant que le député mis en cause renonce à son immunité (article 174).
Dans le cas contraire, les parties concernées peuvent saisir la Cour constitutionnelle». Il est aussi question de «l’officialisation» du statut d’un «opposant» au sein de l’APN. L’article 70 du projet stipule qu’à l’occasion de la constitution des groupes parlementaires, ce statut doit être porté, par écrit, par le chef du groupe au président de l’assemblée.
A cet effet, l’article 95 indique, en se référant à l’article 116 de la Constitution, qu’un groupe parlementaire de l’opposition peut réclamer une plénière mensuelle pour débattre d’un ordre du jour, qui ne peut, d’après l’article 96 du même projet, contenir que les questions qui font parties des prérogatives de l’assemblée pour peu qu’elles ne soient pas inscrites dans le calendrier de la session.
Le texte parle également de la préparation d’un «code de déontologie» pour le parlementaire. Le texte a aussi fixé clairement les délais de diffusion des rapports par les commissions compétentes, exigé les délais des auditions des membres du gouvernement au niveau des commissions permanentes et clarifié les tâches des missions temporaires d’information et les modalités d’organisation des journées parlementaires.