La nouvelle loi sur l’information est définitivement validée. Toutes les réserves émises lors de l’examen du projet au niveau du Parlement sont levées, particulièrement celles concernant les articles 4 et 22. Pour le premier, la Cour constitutionnelle, notifiée le 13 avril dernier par un député du MSP, en l’occurrence Abdelouahab Yagoubi, pour un contrôle de constitutionnalité, a rejeté la demande dans la forme.
«La Cour constitutionnelle n’a pas statué sur le fond (de l’article 4 de la loi sur l’information, ndlr). Elle a rejeté la notification pour vice de forme, justifiant sa décision par le fait que les notifications de contrôle de constitutionnalité concernant les textes de lois organiques ne peuvent être faites exclusivement que par le président de la République», annonce le député sur sa page Facebook.
L’article en question, rappelons-le, limite l’investissement dans le secteur de la presse aux seuls détenteurs exclusivement de la nationalité algérienne. «La commission parlementaire compétente a accepté ma proposition de supprimer cette disposition et a noté dans son rapport complémentaire que mes arguments l’ont convaincue avant un revirement spectaculaire à la veille de la séance du vote. D’où ma notification adressée à la Cour constitutionnelle pour attirer son attention sur ce sujet. Mais, en vain !», rappelle-t-il. Et d’ajouter : «Il ne me reste plus qu’à interpeller solennellement Monsieur le Président de la République pour invalider ce précédent afin de sauvegarder la cohésion du peuple algérien.»
Le second article ayant également suscité la polémique après son amendement au niveau de la Chambre basse du Parlement est le numéro 22. Ce dernier concerne la limitation, à 30 jours, du délai légal d’octroi d’accréditation aux journalistes algériens correspondants des médias étrangers.
Contesté par le ministre de la Communication, l’article amendé a finalement été bloqué au Sénat. Une commission paritaire s’est penchée sur la disposition faisant objet de litige et elle a donné raison au ministère de la Communication. «Après la convocation d’une commission paritaire composée de membres des deux Chambres du Parlement, l’amendement a été rejeté et le délai d’octroi desdites accréditations a été laissé à l’appréciation de l’administration par voie réglementaire», indique l’élu du MSP.