Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, hier devant les députés, le projet d’amendement du code pénal. Ce texte débattu en plénière a suscité des interrogations et surtout des appréhensions des parlementaires.
120 députés se sont inscrits pour prendre part au débat autour de ce texte qui modifie et complète l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966. Nombreux sont les députés qui ont émis des réserves concernant l’article 40 dont les dispositions portent sur la légitime défense. Un article objet de désaccord, même au sein de la commission des affaires juridiques.
Dans son exposé M. Tabi a tenté d’enlever toute ambiguïté quant aux modifications introduites à l’article 40. Cette mesure étend les cas nécessitant la légitime défense et permet ainsi «aux policiers d’user de leur arme les dispensant de la responsabilité pénale».
Chose que contestent les députés, proposant l’annulation du paragraphe 3 qui dispose : «L’homicide commis ou les blessures faites et les coups portés par les éléments des forces de sécurité lors de l’accomplissement de leur mission pour mettre un terme à un crime quand il est nécessaire de se soustraire à un danger grave, menaçant leur vie ou leur intégrité physique.»
«Nous proposons l’annulation du paragraphe qui autorise les policiers à user de leur arme dans les cas nécessitant la légitime défense. Nous sommes en Algérie et nous avons nos traditions et actuellement notre pays vit une certaine stabilité sur le plan sécuritaire. Donc pourquoi une telle disposition ?», s’est interrogé Ahmed Beldjilali du MSP.
Pour rassurer les députés, le ministre de la Justice est intervenu une deuxième fois en plénière. Il a évoqué non pas l’annulation du paragraphe 3 mais son déplacement dans un autre article : «Au début, dans l’article 40 alinéa 3, nous avons mentionné le droit de la force publique d’utiliser la force pour se protéger de crime comme un cas de légitime défense.
Ce qui a changé est que cette mesure sera prise en charge dans un article à part entière (149 bis 24).» Plus explicite, M. Tabi a mis en avant «des garanties autant réglementaires, juridiques que techniques», avec, entre autres, le recours en perspective à la «bodycam» (caméra corporelle), ce qui serait prévu, selon lui, dans le projet de loi portant code de procédure pénale.
Renforcement de la protection des victimes
«En plus de la bodycam dont le contenu ne peut être modifié , il y a une enquête de la justice qui doit déterminé si les actes figurent dans les cas de légitime défense au sens des articles 39 et 40 et sur le plan juridique, c’est au juge de décider s’il s’agit bien des cas de légitime défense ou pas», a expliqué le Garde des Sceaux.
Par ailleurs, plusieurs députés ont plaidé pour l’aggravation des peines concernant les actes de charlatanisme et de la mendicité commis par un groupe criminel organisé, une pratique qui a connu une forte expansion ces dernières années.
Ce projet qui prévoit l’incrimination de plusieurs nouveaux actes, s’inscrit, affirme le ministre, dans le cadre de la mise en œuvre du programme du gouvernement, dans son volet relatif à la lutte contre la criminalité et la protection de la société, en incriminant certains faits constatés sur le terrain et en renforçant la protection pénale de certaines catégories de la société, en particulier les groupes vulnérables.
Répartis en 9 chapitres, ce texte requalifie certains faits criminels en délits, introduit de nouvelles peines alternatives en proposant la révision de nombreuses dispositions relatives au travail d’intérêt général, mais aussi des dispositions relatives au renforcement de la protection des victimes, notamment celles du harcèlement ou d’agression et d’exploitation sexuelles.
Il propose également le renforcement de la protection des gestionnaires et des investisseurs, notamment à travers la dépénalisation de l’acte de gestion et l’incrimination de l’entrave à l’acte d’investir dans le but de porter atteinte à l’économie nationale. Le projet de révision du Code pénal a également introduit la définition d’un groupe criminel organisé conformément aux dispositions de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.