Ayant refusé de renoncer volontairement à leur immunité, l’institution dirigée par Omar Belhadj a été saisie par le Premier ministre pour la levée de l’immunité des deux parlementaires afin qu’ils puissent répondre de leurs actes.
Accusés de faits délictueux graves punis par la loi, deux parlementaires : un sénateur et un député, tous deux représentants de la wilaya de Mila, ont été déchus de leur immunité parlementaire. La décision de lever l’immunité parlementaire à ces deux membres du Conseil de la nation et de l’Assemblée populaire nationale (APN) a été prise le 26 novembre dernier par la Cour constitutionnelle et publiée au dernier numéro du Journal officiel.
Ayant refusé de renoncer volontairement à leur immunité, l’institution dirigée par Omar Belhadj a été saisie par le Premier ministre pour la levée de l’immunité des deux parlementaires afin qu’ils puissent répondre de leurs actes devant la justice, et ce, en se référant à l’article 130 de la Constitution qui prévoit «qu’un membre du Parlement peut être poursuivi pour des actes non liés à ses fonctions parlementaires, après une renonciation explicite à son immunité.
En cas de refus de renonciation, les autorités concernées peuvent saisir la Cour constitutionnelle pour statuer sur la levée de l’immunité». Le membre de la Chambre haute du Parlement, désigné par les initiales B. E. A., fait l’objet de poursuites judiciaires devant la cour de Mila pour des faits revêtant «un caractère pénal».
Ainsi, il lui est reproché le détournement d’une terre classée comme terre à vocation agricole, la construction d’un lotissement à usage d’habitation sans permis de construire, l’exercice d’une activité commerciale sans inscription au registre du commerce et l’incitation à s’opposer par des voies de fait à des travaux ordonnés par l’autorité publique.
Ce sénateur aurait vendu le terrain en question, situé dans la région d’El Kherba, wilaya de Mila, «comme étant constitué de parcelles constructibles, et ce, en vertu de 13 actes sous seing», peut-on lire dans la décision de la Cour constitutionnelle.
Après vérification auprès des services de la direction du cadastre et de la conservation foncière de la wilaya de Mila et ayant obtenu les fichiers immobiliers, il est apparu que le terrain est à usage agricole. La confrontation des deux actes joints au plan d’affectation a permis de constater que ces documents «sont fictifs et ne correspondent pas aux biens immobiliers, objet des contrats sous seing», fait savoir la Cour constitutionnelle.
Détournement et violation de la législation
Le sénateur a également érigé sur les lieux une bâtisse de trois étages sans permis et a entamé une activité commerciale (une salle des fêtes) sans disposer des documents requis, notamment l’acte de propriété, ou encore le registre du commerce et le permis de construire. Aussi, lorsque le wali de Mila a ordonné la démolition du collège Ben Tounsi Amar, les habitants s’y sont opposés.
Ils ont eu recours à des manifestations qui ont débouché, après l’intervention des forces de l’ordre, sur des affrontements entre les deux parties. Il s’est avéré que le mis en cause «était le responsable de l’aggravation de la situation, ce qui a contraint le wali à revenir sur sa décision», affirme la même source. Réunie le 26 novembre et constatant que les faits qui lui sont reprochés «n’ont aucun lien avec ses missions parlementaires et revêtent un caractère pénal», la Cour a prononcé la levée de l’immunité parlementaire du sénateur B. E. A.
Par ailleurs, un député de la même région, identifié par les initiales B. A. I., a fait l’objet d’une mesure similaire en vertu de la décision n° 13 /D.CC/L.I.P/24 rendue également le 26 novembre. «Le Premier ministre a saisi la Cour constitutionnelle sur cette affaire, qui a statué en application des articles 129, 130, et 198 de la Constitution, ce dernier rendant les décisions de la Cour contraignantes pour toutes les autorités», explique la Cour constitutionnelle.
Ce locataire de l’hémicycle Zighout Youcef est poursuivi devant la cour de Mila pour «violation de la législation et de la réglementation en matière de change et de mouvement des capitaux de et vers l’étranger» et «incitation à s’opposer par des voies de fait à l’exécution de travaux ordonnés ou autorisés par l’autorité publique». Le député est accusé d’être impliqué dans une affaire de contrebande de devise vers l’étranger.
Convoqué à deux reprises et à titre personnel par la brigade de recherche de la Gendarmerie nationale pour enquête, le député a refusé de se soumettre. «Les faits reprochés au député B. A. n’ont aucun lien avec ses missions parlementaires et revêtent un caractère pénal, conformément aux articles susmentionnés, il convient de déclarer la levée de son immunité», note la même source.