Plusieurs articles de lois objet de désaccord : Les sénateurs désapprouvent le travail des députés

17/07/2023 mis à jour: 06:55
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Photo : D. R.

Une première dans les annales de la Chambre haute du Parlement. Les membres de cette institution ne cessent de remettre en cause les amendements proposés à des textes de lois et approuvés en plénière par leurs pairs de l’APN.

Confortant, par la même, la version émanant de l’Exécutif. Ainsi pas moins de quatre projets de loi, pourtant votés et scellés par les députés, ne suivront pas le même cheminement au Conseil de la nation, et ce, en raison des réserves émises par les sénateurs sur certaines dispositions. Le débat autour de ces textes de lois sont reportés à la prochaine session parlementaire.

C’est le cas du dernier projet de loi fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement, présenté jeudi après-midi par le ministre des Finances, Laaziz Faid, devant la commission des affaires économiques et financières du Sénat. Un texte qui devait faire l’objet de débat en plénière aujourd’hui, mais contre toute attente, il a été reporté à la prochaine session.

Et donc seul le projet de loi sur les marchés publics, présenté le même jour par le même ministre, est maintenu et sera débattu aujourd’hui en séance plénière. Ce jeudi, explique un sénateur, les membres de la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation ont émis des réserves sur l’article 2 de cette loi, qui fait référence aux différents terrains ciblés par ce projet : «Les dispositions de la présente loi s’appliquent, précise la disposition, au foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et composé des terrains aménagés relevant des zones industrielles et des zones d’activités ; de terrains aménagés situés à l’intérieur du périmètre des villes nouvelles, de terrains aménagés relevant des zones d’expansion et sites touristiques ; de terrains aménagés relevant des parcs technologiques ; actifs résiduels immobiliers des entreprises publiques dissoutes ; actifs excédentaires immobiliers des entreprises publiques économiques ; des terrains destinés à la promotion immobilière à caractère commercial ; et enfin autres terrains aménagés relevant du domaine privé de l’Etat.»

Commission paritaire 

Lors de son passage à l’APN, une députée a proposé un amendement visant la suppression du dernier point portant sur «les autres terrains aménagés relevant du domaine privé de l’Etat». L’amendement a été approuvé et adopté par les députés le 12 juillet. Atterri à la commission des affaires économiques du Sénat, les sénateurs ont demandé des clarifications concernant l’annulation de ce point, qu’ils qualifient d’utile.

Le directeur général des Domaines publics, selon nos sources, a confirmé l’importance de réintégrer le passage supprimé, adhérant ainsi aux propositions des sénateurs. Seulement, lorsqu’il y a désaccord sur une disposition d’une loi, la Constitution dans son article 145 est claire : elle exige la convocation par le Premier ministre d’une commission paritaire constituée des deux Chambres pour reformuler le texte objet de mésentente, et ce, dans un délai de 15 jours.

Or, cette démarche relève aujourd’hui de l’impossible, d’où le report du projet de loi à la prochaine session. «L’actuelle session, qui devait prendre fin le 2 juillet, a été prolongée de plus de 15 jours. Il est donc impossible d’aller au-delà de ce délai. A défaut, il a été décidé le report du projet de loi à la prochaine session afin de pouvoir mettre en place la commission paritaire et reformuler l’article objet de désaccord», note un sénateur.

Ce n’est pas la première fois que les membres du Conseil de la nation confortent le gouvernement au détriment des locataires de l’hémicycle Zighout Youcef.

Les deux projets de loi relatifs aux forêts et au patrimoine forestier ainsi que celui portant sur la protection et la préservation des terres de l’Etat ont subi le même sort. Ils ne seront pas débattus en plénière par les membres du Sénat alors qu’ils ont été adoptés le 24 juin par l’APN. 

Deux dispositions de ces deux lois appellent à l’installation d’une commission paritaire, comme ce fut le cas pour le code de l’information dans son article 22.

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