La Cour constitutionnelle a rendu, avant-hier, son verdict concernant les deux saisines déposées par le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil, et le Premier ministre, Nadir Larbaoui, dans lesquelles ils contestent la conformité des articles 23, 29, 33 et 55 du projet de loi de finance (PLF) 2025 avec l’article 147 de la Constitution.
Ce dernier stipule qu’il est «irrecevable toute proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement ayant pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, sauf s’il ou elle est accompagné(e) de mesures visant à augmenter les recettes de l’Etat ou à faire des économies, au moins, correspondantes sur d’autres postes des dépenses publiques».
La Cour constitutionnelle a donc décidé, en la forme, la recevabilité des deux saisines portant sur le contrôle de constitutionnalité des articles objet de contestation et déclaré au fond, selon le dernier Journal officiel, l’inconstitutionnalité des amendements introduits par les députés à l’APN. Ainsi, l’institution dirigée par Omar Belhadj rejette les amendements.
Dans son argumentaire, la Cour constitutionnelle a rappelé d’abord que «les deux saisines sont intervenues conformément aux dispositions des articles 190 et 193 de la Constitution». Les membres de l’institution, lit-on, ont établi, après examen des documents parlementaires, que les articles 23 (amendement 45), 29 (amendement 12), 33 (amendement 7) et 55 (amendement 49) n’ont été «accompagnés ou étayés par aucune proposition relative aux mesures visant à accroître les recettes de l’Etat ou à dégager des montants financiers dans un autre chapitre de dépenses publiques». Dès lors, poursuit le texte, «ces amendements ne concrétisent pas le principe de l’équilibre financier, un des principes fondamentaux sur lesquels repose le budget général de l’Etat».
A cet égard, la Cour constitutionnelle cite le contenu des quatre articles reproduit dans la PLF. L’article 23 prévoit l’obligation faite aux contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique de mentionner, sur leurs déclarations définitives, le revenu net réalisé correspondant au chiffre d’affaires déclaré, au titre de l’exercice clos, à l’effet de connaître les revenus de cette catégorie de contribuables. L’article adopté prévoit que «les dispositions de l’article 282 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : Le taux de l’impôt forfaitaire est fixé à 5% pour les activités de production et de vente de biens ainsi que les activités des taxis».
Pour ce qui est de la déposition 29 qui a été supprimé du projet de loi de finances pour 2025 modifiant et complétant les dispositions de l’article 365 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, elle est rédigé comme suit : «Le montant dû au titre de l’impôt forfaitaire unique ne peut être inférieur, pour chaque exercice et quel que soit le chiffre d’affaires imposable, à 30 000 DA. Toutefois, pour les activités exercées sous le statut d’auto- entrepreneur, ce montant est fixé à 10 000 DA. Le minimum d’imposition doit être acquitté intégralement, au plus tard le 30 juin de l’année concernée».
Concernant l’article 33, il maintient l’amende de 100 000 DA à l’encontre des notaires et des huissiers de justice en cas d’établissement d’un acte en vertu ou en conséquence d’un acte dont la mention de l’enregistrement n’est pas précisée. Les députés, pour rappel, avaient opté pour une amende de 5000 DA. Enfin, l’article 55 du PLF-2025, modifiant l’article 300 du code de timbre, prévoit l’exemption des véhicules de tourisme et des véhicules aménagés en utilitaire d’une puissance de 10 à 15 CV de l’augmentation du tarif de la vignette.
Cependant, le texte de l’article, adopté par le Parlement, limite cette exemption aux véhicules aménagés en utilitaires d’une puissance supérieure à 15 CV. Par ailleurs, la décision de la Cour constitutionnelle a été notifiée aux présidents de la République, du Sénat et de l’APN, et au Premier ministre.