Le texte avait été bloqué par le Conseil de la nation : La loi sur le foncier obtient l’aval du Parlement

16/11/2023 mis à jour: 03:02
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Le casse-tête de la disponibilité et de l’accès au foncier devrait être résolu avec l’adoption, hier, par le Conseil de la nation du projet de loi fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissements. 

Approuvé une première fois par l’Assemblée populaire nationale (APN), avec un amendement proposé par un député, le texte a été bloqué par les membres du Sénat, qui avaient émis des réserves sur le dernier point de l’article 2 du projet de loi du gouvernement, exigeant le rétablissement de la version initiale, qui fait référence aux «différents terrains ciblés». 
 

Une commission paritaire, composée de députés et de sénateurs, a été alors constituée afin de reformuler l’article objet de désaccord. Les députés avaient surtout exclu les terrains aménagés situés à l’intérieur du périmètre des villes nouvelles du domaine d’application de la loi, soutenant que la périphérie des villes doit être préservée et ne doit pas abriter des projets d’investissement. 
 

Le ministre des Finances, Laaziz Faid, qui intervenait mardi devant les députés, a avancé les raisons du retour au texte initial, expliquant que ces sites peuvent abriter des structures d’intérêt public, à l’image des écoles, des centres de santé…Ainsi, le désaccord entre les deux Chambres du Parlement à propos de cet article a été levé à la faveur de l’adoption mardi par l’Assemblée de la proposition de la commission paritaire pour l’article 2 et du projet de loi dans son intégralité, et hier c’était autour de la deuxième Chambre du Parlement d’adopter l’article controversé ainsi que le projet dans sa globalité. S’exprimant au terme de l’adoption, M. Faid a relevé que le secteur urbain a besoin «d’être renforcé par des projets d’investissement dans le domaine des services et des loisirs qui contribueraient à atténuer le manque enregistré, notamment au niveau des villes intérieures, tels que les espaces de détente, les infrastructures médicales spécialisées, les hôtels et les écoles», précisant qu’avec cette procédure «le texte devient équilibré et traite ainsi tous les types d’investissement». 
 

L’AAPI, seul interlocuteur des investisseurs

En somme, ce texte de loi instaure un nouveau cadre juridique et organisationnel qui devrait permettre d’aplanir l’ensemble des contraintes auxquelles continuent de faire face les investisseurs quant à l’accès aux assiettes foncières indispensables pour la réalisation de leurs investissements. 
 

Afin de combler le nouveau dispositif mis en place depuis l’année dernière à travers la nouvelle loi sur l’investissement, qui offre tous les assouplissements nécessaires aux investisseurs nationaux et non résidents, ce nouveau projet accorde ainsi à «l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), via son guichet unique, le droit exclusif d’octroyer le foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement». 

En désignant le guichet unique de l’AAPI comme seul interlocuteur et organe souverain dans la gestion de l’octroi du foncier économique, ce nouveau texte devrait aider à mettre fin aux entraves bureaucratiques et instaurer des conditions de transparence optimales en matière d’accès au foncier en faveur des investisseurs. 
 

 

 

Vote de la loi portant préservation des terres de l’état

Les membres du Conseil de la nation ont approuvé hier le texte de loi relatif à la protection et à préservation des terres de l’Etat, et ce, après adoption de la nouvelle formulation consensuelle de l’article 2 objet de désaccord entre les deux Chambres du Parlement. 

Faut-il rappeler que lors de son passage à l’APN, un député a proposé de ne pas inclure les terres «Aarch» dans ce texte de loi. L’amendement a été adopté, mais une fois au Sénat, les sénateurs ont contesté la suppression du passage en question. Ce mardi, les députés ont voté l’article tel que présenté par le gouvernement, et hier les sénateurs leur ont emboîté le pas avant d’approuver le texte dans sa totalité. 

Dans son intervention, le ministre de la Justice, Abderrahmane Tabi, a expliqué que la nature juridique des terres dites «Aarch» s’inscrivait dans le cadre du domaine de l’Etat, soulignant que la nouvelle formulation de l’article «tient compte des objectifs escomptés de cette loi, partant du souci de renforcer le système juridique national via un texte cohérent, applicable sur toutes les terres de l’Etat, sans exception aucune». Pour le ministre, l’adoption de ce texte de loi par les deux Chambres du Parlement constitue «un moyen efficace d’en finir avec les atteintes aux terres de l’Etat», d’autant qu’il sera complété, dans les prochains jours, par «la révision de la loi sur l’urbanisme et la promulgation du texte réglementaire relatif à la police de l’urbanisme, qui aura des attributions de police judiciaire dans le nouveau code de procédure pénale». 

 

 


 

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