La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale se penche, depuis mardi, sur le projet de loi régissant la profession d’huissier de justice. Un texte de loi présenté lundi devant cette même commission par le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Abderrachid Tabi.
Ce texte juridique confère de nouvelles compétences à ce corps de métier telles que la vente aux enchères publiques, la vente de biens et de fonds, les ventes aux enchères liées au loyer, la déclaration des cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En somme, ce texte vise, entre autres, l’optimisation des performances de la profession, le renforcement des mécanismes de lutte contre le blanchiment d’argent et la protection des deniers publics.
Selon le ministre, cet amendement «est en accord avec les amendements proposés au projet de loi relatif au code de procédure civile et administrative, présenté au gouvernement, et qui vise, à travers les nouveaux mécanismes proposés, à simplifier les procédures judiciaires, faciliter l’accès du citoyen à la justice et réduire la charge sur les magistrats et les justiciables».
Ce texte de loi, qui consacre, en outre, la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur, sera susceptible de «soutenir cette profession avec 236 commissaires-priseurs et 3000 huissiers de justice», a expliqué le ministre qui a évoqué par la même la possibilité de «lever les interférences dans les prérogatives des deux professions et de renforcer la transparence des transactions et des ventes consensuelles et judiciaires des biens mobiles et immobiliers exercées par le commissaire-priseur».
Dans le cadre de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, en application des engagements internationaux, M. Tabi a précisé que le texte «fait obligation à l’huissier de justice à l’effet de saisir l’instance spécialisée de toute opération liée à des fonds douteux dont l’origine est suspecte (crime) ou destinés au blanchiment d’argent, voire au financement du terrorisme, conformément aux dispositions de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme».
L’huissier de justice bénéficie d’une protection car, selon l’article 7, «il n’est pas permis de le perquisitionner ou de saisir les documents déposés à son office, sauf sur le fondement d’une ordonnance judiciaire et après les avoir notifiés légalement. En cas d’extrême nécessité, il est permis de rechercher et de saisir des documents hors la présence de personnes».
Le projet de texte prévoit également d’octroyer à l’huissier de justice le pouvoir de moderniser et de numériser son office et de lui octroyer la possibilité de signer et de certifier électroniquement les documents et cautions qu’il établit, cela afin de préserver l’argent public de toute disposition pouvant conduire à sa perte, dilapidation ou détournement, l’huissier de justice étant tenu d’informer le procureur de la République de toute affaire portée devant lui pouvant affecter directement ou indirectement les deniers publics.
L’article 20 bis dispose que l’huissier de justice est astreint au secret professionnel alors que l’article 57 stipule que si l’huissier de justice commet une faute grave, qu’elle soit un manquement à ses obligations professionnelles ou qu’elle porte sur des faits à caractère délictueux, ne lui permettant pas de poursuivre l’exercice de son activité, le garde des Sceaux peut l’arrêter sur le champ. Hier, la commission présidée par Zohir Kheladi a auditionné des représentants des chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs qui ont formulé des propositions.
Pour Kheladi, ce texte de loi revêt une importance particulière puisqu’il contribue à l’organisation d’une professions à laquelle est dévolu un rôle important dans l’application des décisions de justice et à améliorer le service judiciaire en général.