#huissiers
Leur profession en débat au Sénat : Les huissiers associés dans la lutte contre le blanchiment d’argent
11/07/2023
Le nouveau projet de loi régissant la profession d’huissier de justice oblige ce dernier à signaler, à l’organisme compétent, toute opération suspecte relative aux fonds obtenus illégalement ou qui semblent être destinés au blanchiment, ou pour financer le terrorisme.
Le projet de loi régissant la profession chez les députés : De nouvelles compétences pour les huissiers de justice
25/05/2023
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale se penche, depuis mardi, sur le projet de loi régissant la profession d’huissier de justice. Un texte de loi présenté lundi devant cette même commission par le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Abderrachid Tabi.
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