Le débat autour du projet d’amendement du code pénal s’annonce chaud. Son examen en plénière au niveau de la Chambre basse du Parlement interviendra la semaine prochaine. La commission des affaires juridiques, administratifs et des libertés a pu, enfin, finaliser son rapport préliminaire autour de ce texte.
Contesté par les avocats et par des parlementaires, ce projet de loi avait nécessité une seconde lecture, après avoir été présenté une première fois en réunion du gouvernement. La commission des affaires juridiques a dû, également, reporter ses réunions, à maintes reprises, en raison de divergences sur certains articles.
Pour ce faire, l’instance parlementaire a recueilli les avis et appréciations des différents intervenants, y compris des responsables de la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN), des magistrats, des avocats, des huissiers de justice, comme elle a introduit une série d’amendements sur le texte.
Selon des membres de cette commission, plusieurs dispositions de ce projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal, ont suscité leurs appréhensions. Certains articles, tels que l’article 40, objet de désaccord et dont les dispositions portent sur la légitime défense, n’ont pas été tranchés définitivement par la commission.
Cet article étend les cas nécessitant la légitime défense et permet ainsi aux policiers d’user de leur arme les dispensant de la responsabilité pénale.
Chose que contestent les députés, proposant l’annulation du paragraphe qui édicte : «L’homicide commis ou les blessures faites et les coups portés par les éléments des forces de sécurité lors de l’accomplissement de leur mission pour mettre un terme à un crime quand il est nécessaire de se soustraire à un danger grave, menaçant leur vie ou leur intégrité physique.» «Nous avons proposé l’annulation du premier paragraphe qui autorise les policiers à user de leur arme dans les cas nécessitant la légitime défense.
Nous ne sommes pas aux Etats-Unis. Nous avons nos traditions et actuellement notre pays vit une certaine stabilité sur le plan sécuritaire. Donc pourquoi une telle disposition ?» s’est interrogé Slimane Zerkani du MSP et membre de la commission.
Plusieurs autres articles risquent de susciter des remous en plénière, à l’image de l’article 87 bis qui est maintenu dans sa version initiale. Par contre, les membres de la commission ont proposé l’introduction d’un nouveau paragraphe dans l’article 175 bis pour punir tous ceux qui aident ou tentent de faciliter la fuite ou la tentative de fuite du territoire national de manière illégale.
Dépénalisation de l’acte de gestion
Le nouveau paragraphe stipule qu’il «est puni d’emprisonnement de deux ans à 5 ans et d’une amende de 200 000 à 500 000 DA celui qui, de manière directe ou indirecte, facilite ou tente de faciliter les actes cités dans cet article».
S’agissant des actes d’espionnage, la commission a proposé un article 63 bis et 63 bis 1 qui stipule respectivement qu’il
«est considéré comme auteur de crime de traîtrise et condamné à la perpétuité tout Algérien qui fait fuiter des informations et des documents secrets des services de sécurité, et ou de la Défense nationale et ou de l’économie nationale à travers les réseaux sociaux au service d’Etat étranger ou un de ses complices».
Et le second énonce qu’il est «puni d’une peine de prison allant de 20 à 30 ans celui qui fait fuiter des informations et des documents secrets des services de sécurité, et ou de la Défense nationale et ou de l’économie nationale à travers les réseaux sociaux dans le but d’attenter aux intérêts de l’Etat algérien et à la stabilité de ses institutions.
Le projet prévoit en outre l’incrimination de plusieurs nouveaux actes qui ont connu une grande expansion ces dernières années, notamment le charlatanisme et les actes de mendicité commis dans un groupe criminel organisé. La commission a suggéré l’aggravation des peines concernant les actes de charlatanisme et de la mendicité.
Ce texte, faut-il le rappeler, vise, selon ses rédacteurs, le renforcement de la «lutte contre la criminalité, la protection pénale de l’enseignant ainsi que certaines catégories vulnérables».
Il introduit un amendement important qu’est la dépénalisation de l’acte de gestion et se veut la concrétisation de «l’engagement résolu de l’Etat à accompagner et à protéger les gestionnaires et les investisseurs, notamment à travers la dépénalisation de l’acte de gestion et l’incrimination de l’entrave à l’acte d’investir dans le but de porter atteinte à l’économie nationale».