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La commission des affaires juridiques a reporté ses réunions en raison de divergences sur des articles : Examen en plénière du projet d’amendement du code pénal

Le débat autour du projet d’amendement du code pénal s’annonce chaud. Son examen en plénière au niveau de la Chambre basse du Parlement interviendra la semaine prochaine. La commission des affaires juridiques, administratifs et des libertés a pu, enfin, finaliser son rapport préliminaire autour de ce texte.