Les modalités d'annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive ont été fixées par un arrêté paru au dernier Journal officiel (JO).
«Les dettes fiscales non acquittées des entreprises confisquées par décision de justice définitive, constituées des droits simples, pénalités et les sanctions fiscales rattachées à ces droits, sont annulées», selon l'arrêté signé par le ministre des Finances.
«L'annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées consiste en la suppression du montant des droits simples ainsi que des sanctions fiscales y afférentes, quelle que soit leur nature», explique le texte de loi. «Lorsque la décision de justice porte sur la confiscation partielle des biens et avoirs d'une personne physique ou morale, il est procédé à l'annulation des dettes fiscales au prorata du montant de la valeur des biens et avoirs confisqués», stipule encore le décret en question.
Exécution
Ce dernier a relevé aussi que «les dettes fiscales des entreprises confisquées sont annulées par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, selon le cas, chacun dans le domaine de sa compétence respective, à l'initiative du receveur des Impôts, responsable du recouvrement de la dette fiscale, à l'appui des pièces justificatives versées aux dossiers fiscaux de ces entreprises».
Les services concernés de la Direction générale des Impôts sont chargés de l'exécution des dispositions de l'arrêté, conclut le texte de loi.
Lors d’une réunion du Conseil des participations de l’Etat (CPE), tenue en février dernier, le Premier ministre, Nadir Larbaoui, avait donné des instructions pour «l’accélération de la prise de mesures pour l’exploitation optimale des unités de production récupérées, dans le cadre de la lutte anticorruption, concernées par le transfert à la collectivité nationale, en application des directives du président de la République».
L’opération fait, notamment, suite à des jugements définitifs prononcés contre des hommes d’affaires, tels Ali Haddad, Mahieddine Tahkout, Hassan Larbaoui, Ahmed Maazouz, Mourad Oulmi et les frères Kouninef. Ce vaste transfert concerne pas moins de 23 usines – des cimenteries aux raffineries en passant par des unités de montage automobile.
Le patrimoine récupéré comprend plus de 4200 propriétés, 229 terrains agricoles, 401 lots de foncier industriel, sans oublier une flotte de véhicules et même 25 yachts. Le chef de l’Etat avait fait état, en mai 2023, de la récupération de plus de 22 milliards de fonds et de biens pillés à l’intérieur du pays et à l’étranger. H. Lamriben