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Entreprises confisquées par décision de justice : Les conditions d'annulation des dettes fiscales fixées
23/03/2025
Les modalités d'annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive ont été fixées par un arrêté paru au dernier Journal officiel (JO).
Lutte contre la corruption : Faid insiste sur la continuité des activités des entreprises confisquées
13/11/2023
Le ministre des Finances, Laaziz Faid, a présidé le 11 novembre une réunion de la Commission chargée du suivi de l’opération de confiscation dans le cadre des affaires de corruption.
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