#dettes fiscales

Dettes fiscales de plus de 4 ans : Pas de pénalités en cas de paiement avant fin 2024

17/12/2023

APS

Les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales datant de plus de quatre ans sont dispensées du paiement des pénalités de recouvrement, dans le cas d'un paiement du montant du principal des dettes au plus tard le 31 décembre 2024, a indiqué la Direction générale des impôts (DGI) dans un communiqué.

Impôts : Les modalités d’assainissement des dettes fiscales expliquées

13/12/2023

Samira Imadalou

Du nouveau pour la réduction du poids des contentieux fiscaux et pour le recouvrement des rôles en suspens. En application de l’article 15 de la loi de finances rectificative 2023 (LFR-2023) publié le 5 novembre dernier au Journal officiel, le ministère des Finances a adressé au début de ce mois de décembre une instruction à la direction des grandes entreprises (DGE) et aux directions des impôts de wilaya.

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