Composés de vice-présidents, des présidents de commissions, des chefs de groupes parlementaires et de députés et sénateurs, les groupes de travail mis sur pied au Conseil de la nation et à l’Assemblée populaire nationale (APN) sont chargés de formuler des propositions et des observations visant l’enrichissement de ces documents.
Les partis politiques et les élus, qui sont la colonne vertébrale au sein de la pyramide qui forme l’architecture de la collectivité locale, se penchent actuellement sur l’étude des avant-projets de loi relatifs à la commune et à la wilaya, élaborés par la Commission nationale de révision des codes communal et de wilaya, installée le 2 octobre de l’année courante par le chef de l’Etat, présidée par Dahou Ould Kablia, ancien ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.
Ainsi des groupes de travail et des commissions ont été installés au niveau, non seulement des deux Chambres du Parlement, mais aussi à l’échelle des formations politiques siégeant dans les assemblées élues. Ces dernières ont été destinataires, mercredi dernier, d’une copie de ces projets de lois préliminaires.
Composés de vice-présidents, de présidents de commissions, de chefs de groupes parlementaires et de députés et sénateurs, les groupes de travail mis sur pied au Conseil de la nation et à l’Assemblée populaire nationale (APN) sont chargés de formuler des propositions et des observations visant l’enrichissement de ces documents.
Pareille pour les commissions mises en place au niveau de partis politiques, comme le Front de libération nationale (FLN), le Front des forces socialistes (FFS), le Rassemblement national démocratique (RND), le mouvement El Bina et qui renferment des juristes, d’anciens et nouveaux députés et élus. Ces instances qui ont déjà lancé les consultations et concertations ont un délai d’un mois pour finaliser leur travail.
Après cette échéance, les moutures retouchées seront soumises pour approbation en Conseil des ministres avant d’atterrir au Sénat, institution habilitée constitutionnellement à étudier les textes à vocation territoriale, et par la suite à la Chambre basse du Parlement. Les deux codes de commune et de wilaya ont fait l’objet d’amendements en profondeur, couvrant les divers aspects organisationnels et législatifs. Des amendements visant le renforcement de l’autonomie des APC, l’amélioration de la gouvernance locale et dynamiser le développement des régions.
Changement dans le mode des élections
Pour la loi relative à la commune n°11-10, les rédacteurs de cet avant-projet, qui contient 268 articles, ont rappelé qu’après plus d’une décennie de sa promulgation, cette loi a montré ses limites en ne répondant plus à la satisfaction «des besoins et des préoccupations des populations» et «à assurer une bonne gouvernance du territoire».
«L’introduction de nouveaux paradigmes de gestion moderne des services publics qui placent le citoyen au cœur de toutes les politiques publiques par le renforcement de la décentralisation, la rationalisation des ressources et l’exercice de la démocratie citoyenne, constituent la quintessence des motifs ayant présidé à l’élaboration de cet avant projet de loi», lit-on dans l’exposé des motifs.
Pour atteindre cet objectif la commission dirigée par Dahou Ould Kablia a estimé qu’il était impérieux d’opérer une refondation, c’est-à-dire un amendement profond de cette loi, compte tenu de la place prépondérante qu’occupe la commune dans l’édifice institutionnel de notre pays.
Il s’agit aussi de mettre en conformité la loi sur les communes avec les dispositions contenues dans la Constitution de 2020. Cet avant-projet classe les communes suivant une typologie basée sur des critères bien définis en commune urbaine, suburbaine et rurale. Cette catégorisation aura un impact direct sur l’organisation et le nombre des commissions devant constituer chaque assemblée et est envisagée selon des critères précis, notamment la superficie et la densité de la population.
Cette approche vise à adapter les politiques publiques aux réalités locales. Entre autres nouveautés, les rédacteurs des deux avant-projets proposent la révision du mode d’élection du président d’Assemblée populaire communale (P/APC) et du président d’Assemblée populaire de wilaya (P/APW) à l’origine du blocage de plusieurs assemblée élues locales.
Des sanctions contre l’absentéisme
L’article 90 du nouveau code communal stipule : «Est déclaré président de l’APC le candidat ayant obtenu la majorité des voix des électeurs parmi la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix entre deux ou plusieurs listes ou entre deux ou plusieurs membres d’une même liste, le membre le plus âgé est déclaré président de l’assemblée.
En cas d’égalité des voix entre deux membres dont l’un est une femme, celle-ci est déclarée présidente de l’assemblée. L’avant-projet du code communal renforce les prérogatives du secrétaire général de l’APC en sa qualité d’ordonnateur financier de la commune et comprend aussi des dispositions visant à mettre fin au phénomène de l’absentéisme des élus, y compris pour le P/APW et les membres du bureau exécutif.
Ainsi, les élus absents à deux plénières successives sans justificatif seront systématiquement remplacés par d’autres élus. Le projet oblige également les élus locaux à se consacrer exclusivement à leurs missions. Contrairement au code en vigueur, le nouveau texte de wilaya prévoit la possibilité de dissoudre l’APW en cas de blocage et de convoquer de nouvelles élections partielles.
A ce sujet, le code de la wilaya qui comporte 175 articles confère au wali le statut d’agent de haut rang de l’Etat, détermine les modalités et les formes de sa nomination et renvoie la création de son propre statut à un texte réglementaire.
Pour ce qui est du mode de l’élection du président de l’APW, l’avant-projet contient des modifications s’agissant de sa nomination qui est soumis aux mêmes modalités approuvées pour le président de l’APC, c’est-à-dire : «Est déclaré candidat celui ayant obtenu la majorité des voix des électeurs parmi la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le président de l’APW devra avoir le pouvoir d’ordonner le financement d’opérations dans le cadre de l’exécution du budget de l’Etat pour mener à bien les projets liés à des secteurs qui ont un impact direct sur la vie du citoyen. Quant à la capitale du pays, qui constitue un centre politique, institutionnel et économique, cherchant à accéder à une dimension méditerranéenne et internationale, l’avant-projet renvoie la définition de son organisation et de son fonctionnement à une loi fondamentale spéciale.