Le ministère de la Justice a introduit des demandes de levée de l’immunité parlementaire à l’encontre de parlementaires (APN, Conseil de la nation) sous le coup de poursuites en justice ou cumulant des fonctions alors que le règlement intérieur des deux Chambres l’interdit. La procédure concernerait une dizaine de parlementaires.
La machine judiciaire vient d’activer la procédure de levée de l’immunité parlementaire à l’encontre de certains députés et sénateurs issus de la neuvième législature qui a débuté en juillet 2021.
En effet, le ministère de la Justice a introduit auprès des bureaux de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation des demandes de levée de l’immunité parlementaire pour des élus ayant des antécédents avec la justice et pour d’autres parlementaires qui cumulent des fonctions alors que le règlement intérieur des deux Chambres l’interdit dès lors que l’élu doit se consacrer exclusivement à son mandat.
Cette procédure permettra l’engagement de poursuites contre ces parlementaires dont le nombre dépasserait, selon nos sources, la dizaine.
Pour l’heure, ce dossier n’a pas encore été transféré à la commission des affaires juridiques, dont le président a confirmé à El Watan la démarche du ministère de la Justice et attend de voir le dossier pour se prononcer.
Il faut rappeler que durant la campagne pour les élections législatives et locales anticipées du 27 novembre dernier, le secrétaire général du FLN, Abou El Fadhl Baadji, avait reproché à l’Autorité nationale indépendante des élections (l’ANIE) sa «dualité» dans le traitement des dossiers de candidatures et l’avait accusée d’avoir accepté la candidature de certains postulants déjà condamnés par la justice.
Il disait ne pas comprendre comment l’ANIE avait validé la candidature de cadres exclus du parti et étant sous le coup de poursuites judiciaires et d’autres sous contrôle judiciaire. Ce qui est, selon lui, une violation de la loi. Il a demandé à la justice d’agir.
Incompatibilité
Ces élus sont-ils rattrapés par la justice ? C’est apparemment le cas. D’après nos sources, dans le document transmis par la justice au Parlement figure l’aspect relatif à l’incompatibilité : il est en effet interdit à un député comme à un sénateur d’occuper certaines fonctions en même temps que leur mandat d’élus.
Ces interdictions trouvent leur origine dans la volonté de protéger les parlementaires contre d’éventuelles pressions du pouvoir exécutif et d’éviter les situations de conflit d’intérêts.
Des partis siégeant à l’APN ont déjà dénoncé le cumul de fonctions de certains députés alors que la loi est claire à ce sujet, un élu devra choisir entre son mandat et l’activité déclarée incompatible. Rappelons que plusieurs ministres de l’ère Bouteflika, devenus par la suite députés, ont été déchus de leur immunité parlementaire, alors que d’autres ont y renoncé après que la justice ait déclenché la procédure.
A la tête de ces députés figurent Djamel Ould Abbès, Amar Ghoul, Saïd Barkat, plusieurs fois ministre et actuellement en détention, Baha Eddine Tliba, homme d’affaires, Mohamed Djemai, ancien secrétaire général du FLN, Kadouti Habib, Mir Mohamed, ou encore Abdelkader Ouali, ancien ministre des Travaux publics et ex-wali, tous était issus du parti FLN.
Abdelkader Ouali avait échappé à la levée de son immunité lorsqu’il avait été ciblé la première fois par le ministère de la Justice ; ses collègues députés avaient alors voté non à la levée de son immunité parlementaire lui accordant un sursis qui a duré un peu plus de sept mois, avant de voir le même ministère relancer sa demande pour des faits liés à la corruption.
Il est à préciser qu’une fois la demande de la levée de l’immunité parlementaire soumise à la commission chargée des affaires juridiques, ses membres élaborent un rapport dans un délai de deux mois à partir de la date de la saisine, la commission entend par la suite le député concerné, lequel peut se faire assister par un de ses collègues, et l’APN tranche dans un délai de trois mois.