La Cour constitutionnelle déclare la levée de l'immunité parlementaire du membre du Conseil de la nation, élu du FLN, Abdelkader Djadia.
Dans sa décision publiée au dernier Journal officiel (n°05), la cour précise avoir agi suite à une saisine du président du Sénat, Salah Goudjil.
Il est indiqué que le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a saisi le président du Sénat, en vertu d'une lettre datée du 25 septembre 2023 concernant M. Djadia, qui fait objet d'un dossier judiciaire au niveau de la cour de Ouargla, «dont les faits qui lui sont imputés revêtent un caractère pénal portant sur les délits d'outrage à un corps constitué, exposition au regard du public des publications et des enregistrements pouvant porter préjudice à l'intérêt national et diffusion et propagation d'informations de nature à nuire à la sécurité publique et à l'ordre public, conformément aux dispositions des articles 96, 144, 146 et 196 bis du code pénal, sollicitant du président du Conseil de la nation, conformément aux dispositions de l’article 130 de la Constitution, d’inviter le membre du Conseil de la nation Abdelkader Djadia à renoncer à l’immunité, afin de permettre à l’autorité judiciaire la mise en mouvement de l’action publique».
Il est précisé qu’en date du 22 décembre 2019, M. Djadia a publié une vidéo sur les réseaux sociaux, à l'occasion de sa rencontre avec le ministre de l’Energie et des Mines et le directeur général du groupe Sonatrach comportant des «expressions incitant à la propagation de la haine, de la discrimination et du séparatisme entre les membres de la société». La cour précise aussi que ladite publication «comporte des expressions provocantes faisant état de la marginalisation des habitants du Sud et remettant en cause l'activité et le travail des responsables de l'Etat dans la région».
Le concerné a publié, pour la deuxième fois, sur son compte Facebook, des expressions outrageantes à l'égard de M. Goudjil, remettant en cause l'honnêteté de l'élection du vice-président du Conseil de la nation. Le mis en cause a été notifié par lettre «pour renoncer à l'immunité parlementaire, cependant il n'a pas émis d’avis quant à son renoncement ou pas, par conséquent la notification demeure sans suite de la part de l'intéressé».
A cet effet, le président du Conseil de la nation a saisi la Cour constitutionnelle conformément aux dispositions des articles 130 et 193 de la Constitution et 96 du règlement fixant les règles de fonctionnement de cette institution pour la levée de l'immunité parlementaire du membre du Conseil de la nation.
La cour note, par ailleurs, que les faits imputés au parlementaire «n’ont aucun lien avec ses missions parlementaires et que les charges suffisent pour répondre à la demande du président du Conseil de la nation».