Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, l’Algérie renforce son cadre de prévention et procédures de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Trois décrets exécutifs sont consignés dans la dernière édition du Journal officiel n°18 du 13 mars visant à renforcer le cadre de lutte contre ces financements illicites.
Il s’agit d’abord d’un décret exécutif n°25-101 définissant la procédure de gel et/ ou de saisie des fonds dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
D’un deuxième décret exécutif n°25-102 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées. Le troisième décret exécutif n°25-103 fixe à son tour les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent.
Concernant les procédures ou modalités de gel et/ ou de saisie des fonds dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, le décret en question a pour «objet de déterminer les modalités de gel ou de saisie des fonds prévus par la loi n°05-01 du 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’organisation des Nations unies».
Le décret exécutif cible «toute association, corps, ou groupe ou organisation, quelle que soit sa forme ou sa dénomination, dont le but ou les activités tombent sous peine des dispositions de l’article 87bis du code pénal».
Il charge les services centraux de l’Etat, les banques, les institutions financières, les entreprises et professions non financières désignées, au sens de la législation nationale, ainsi que les autorités de régulation et/ou de contrôle ou de surveillance des banques et institution financières, la cellule de traitement du renseignement financier, les associations ou toute personne physique ou morale présente sur le territoire national qui peut être en possession de fonds ou qui fournit des services financiers ou autres en relations avec des personnes et/ou des entités dont les noms figurent sur la liste récapitulative des sanctions, de procéder immédiatement et sans délai aux procédures de gel ou de saisie des avoirs afin d’empêcher que des fonds ou autres soient mis à la dispositions, directement ou indirectement, des personnes et des entités ciblées. Les organes chargés de l’exécution des sanctions procèdent à l’interdiction d’effectuer des transactions.
«Interdiction de fournir, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ou conjointement avec des tiers, tout type de fonds ou de services financiers ou autres services connexes, ou de fournir ou de recevoir ou d’entrer en transaction financière avec des personnes, ou des entités inscrites sur la liste récapitulative des sanctions ou avec des entités détenues ou contrôlées, par des personnes ou des entités figurant sur la même liste des sanctions, ou tout type de fonds, de services financiers ou autres services connexes pour des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions», est-il précisé dans les dispositions du décret.
Le gel ou la saisie se déclinent par une «interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement des fonds ou tout autre moyen de paiement ou le fait d’assumer, temporairement, la garde ou le contrôle des biens appartenant à des personnes ou entités inscrites sur la liste des sanctions ou contrôlées par elles pendant la durée de l’inscription».
Les dispositions de gel toucheront l’ensemble des fonds détenus, biens ou autres actifs et ressources économiques. Même les ressources naturelles (pétrole ou autre), bien corporel ou incorporel, meubles, immeubles, et ce, quelle que soit la manière avec laquelle ils ont été acquis, documents numériques ou autres instruments, crédits bancaires, chèques de voyage, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les lettres de change, de crédit ou autre intérêt, dividendes ou autres revenus provenant de ces fonds, sous quelque forme que ce soit, sont concernées par les sanctions.
Les ressources naturelles concernées par la saisie
Ces dernières s’appliqueront également de nombreuses autres ressources économiques et tout autre type de biens, dont les constructions, logiciels, outils, machines, équipements, installations, navires, aéronefs, véhicules, raffineries, produits chimiques, métaux, bois, marchandises, armes et matériaux associés, matières premières, les droits d’auteur et autres propriétés intellectuelles, etc. Les personnes cibles sont interdites de quitter le territoire national pendant toute la durée de l’inscription sur la liste récapitulative des sanctions et de rentrer sur le territoire national pour les étrangers.
Les organes chargés de l’exécution dudit décret dont les banques et institutions financières, entreprises ou associations, sont tenues de vérifier régulièrement la liste des entités sanctionnées pour vérifier si leurs clients figurent afin de procéder à l’exécution des sanctions en bloquant immédiatement leurs fonds.
Ces derniers sont consignés au niveau du Trésor public jusqu’à restitution ou décision de confiscation et peuvent êtres utilisés pour les besoins des financements publics sous approbation du ministre des Finances ainsi que du Conseil de sécurité de l’ONU.
Création du comité de suivi des sanctions internationales ciblées
Le décret exécutif n°25-102 du 12 mars 2025 fixe à son tour la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées. Placé sous l’autorité du ministre des Affaires étrangères, un comité de suivi est créé à la faveur de ce décret et dont la mission est de faire le suivi «des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des listes résultant de leur application». Il procède dans ce cadre à assurer la liaison et la coopération avec les secrétaires des organes compétents du Conseil de sécurité et présente des demandes d’inscription et/ou de radiation des personnes ou d’entités sur les listes des sanctions.
Il veille également à ce que les informations nécessaires soient collectées, dans les délais fixés, afin de préparer les réponses et fournir les informations supplémentaires demandées par les organes compétents du Conseil de sécurité. Ledit comité prépare également les rapports nationaux de suivi de l’exécution des résolutions onusiennes, contribue à la sensibilisation, au renforcement de capacités et formations des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures liées aux sanctions du Conseil de sécurité.
Il est tenu de prendre toutes les mesures qu’il jugera nécessaire pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Il est utile de rappeler qu’au début du mois en cours, le ministre des Finances a présidé une réunion extraordinaire du Comité national d’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive, «dans le cadre du suivi périodique des actions en cours au niveau de tous les secteurs concernés par le plan d’action convenu avec le Groupe d’action financière GAFI portant sur 13 mesures recommandées et relatives à l’actualisation du système national de prévention des risques… en vue d’assurer la sortie, dans les meilleurs délais, de l’Algérie de la liste des pays soumis à une surveillance renforcée».