Un texte, adopté jeudi par l’APN, prévoit de lourdes peines d’emprisonnement pour les auteurs d’infractions allant jusqu’à la perpétuité dans le cas de la falsification «des monnaies métalliques ou papier-monnaie ayant cours légal sur le territoire national ou à l’étranger».
Quatre projets de loi ont eu, ce jeudi, le quitus des élus de la Chambre basse du Parlement. En séance plénière et en présence des ministres de la Tustice, des Transports et de l’Intérieur et des Collectivités locales, les députés ont approuvé les textes de loi portant sur la lutte contre le faux et l’usage de faux, les mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, le projet relatif aux règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques des catastrophes et les règles générales relatives à l’aviation civile.
Dix-huit amendements ont été proposés au projet de loi sur la lutte contre le faux et usage de faux, mais seuls deux ont été acceptés.
Un texte qui permet de traquer les faussaires en prévoyant de lourdes peines d’emprisonnement pour les auteurs d’infractions allant jusqu’à la perpétuité dans le cas de la falsification «des monnaies métalliques ou papier-monnaie ayant cours légal sur le territoire national ou à l’étranger».
Parce que le recours aux pratiques du faux et de l’usage de faux a pris de l’ampleur en Algérie, les autorités ont opté pour l’aggravation des peines pour lutter contre ce phénomène, qui a touché tous les domaines de la vie, dont les plus importantes sont la falsification de documents officiels publics et commerciaux, l’usurpation d’identité d’autrui et l’obtention, indûment, d’avantages, de subventions et d’aides publiques ainsi que d’exonérations financières, fiscales, etc.
Ainsi le texte, a rappelé le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, prévoit une punition «de la réclusion criminelle à perpétuité» à l’encontre de «quiconque contrefait, falsifie ou altère : soit des monnaies métalliques ou papier-monnaie, ou alors de monnaie numérique ayant cours légal sur le territoire national, soit des obligations, bons ou actions émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque, ou des coupons d’intérêts afférents à ces obligations, bons ou actions».
«Est puni de la même peine celui qui, d’une manière quelconque, a sciemment participé à l’émission, la distribution, la vente et/ou l’introduction sur le territoire national, des monnaies, obligations, bons ou actions, désignés au présent article», précisant que «si la valeur des monnaies, monnaies numériques, obligations, bons ou actions est inférieure à 1 000 000 de dinars, la peine est la réclusion à temps de 10 à 20 ans et l’amende de 1 000 000 de dinars à 2 000 000 de dinars».
Ce projet de loi prévoit également des mesures préventives contre ce fléau du faux et de l’usage du faux axées notamment sur la numérisation.
Aussi, il est recommandé, «la généralisation de l’utilisation de la signature et de la certification électroniques et des applications informatiques au niveau de toutes les administrations, institutions et organismes publics, et la mise en place d’une base de données nationale sur les infractions de faux et usage de faux et son exploitation dans la détermination des mesures à prendre dans le domaine de la lutte contre ces infractions».
Pour ce qui est du projet de loi portant sur la pension alimentaire au profit des femmes divorcées ayant la garde des enfants. Lors du vote, seuls trois des 22 amendements proposés ont été retenus.
Ce document juridique a pour principal objectif de mettre le fonds de pension alimentaire sous la tutelle de l’autorité du ministère de la Justice et sa gestion au niveau local par les services du même département.
Le ministre de la Justice a rappelé que la création de ce fonds est inscrite dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2024 dans son article 116 et s’articule autour de trois axes.
Le premier concerne son champ d’application. Le second chapitre porte sur le fonds de la pension alimentaire qui est géré par le ministre de la Justice, via les secrétaires généraux des cours et le dernier concerne la gestion du fonds de la pension alimentaire au niveau local à travers l’établissement de mécanismes juridiques spéciaux en vue de coordonner entre les parties de paiement et de recouvrement des redevances financières.
Pour ce qui est du projet de loi relatif à l’aviation civile, seule une proposition d’amendement sur les 8 a été acceptée, et enfin concernant la prévention des risques catastrophiques, sur les 27 amendements un seul a été adopté par les députés.
A ce sujet le ministre de l’Intérieur, Brahim Merad, a estimé que les catastrophes naturelles, ayant frappé ces dernières années l’Algérie, ont engendré des pertes humaines et des dégâts matériels évalués à 35 milliards de dinars par an.