Le texte de loi interdit la discrimination fondée sur le handicap pour tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de sécurité et d’hygiène au travail.
La Journée internationale des personnes handicapées est célébrée le 3 décembre de chaque année à travers le monde. Jusqu’au 31 décembre 2021, l’Algérie comptait plus de 1,2 million de personnes aux besoins spécifiques. Et malgré les efforts des pouvoirs publics, cette frange de la société souffre toujours du manque d’accès au travail, au logement, au transport et aux soins adaptés.
Pour une meilleure protection de cette catégorie sociale, le département de la Solidarité a élaboré un projet de loi ayant pour objet de déterminer les principes et les règles relatifs à la protection et à la promotion des personnes à besoins spécifiques, renforcer leurs droits et préserver leur dignité.
Ce texte de loi a été présenté hier, en séance plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN), par la nouvelle ministre de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme, Soraya Mouloudji. Un exposé qui a été suivi d’un débat. Ce texte de loi, composé de 56 dispositions réparties sur neuf chapitres, a fait l’objet d’examen, au mois d’octobre, au sein de la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de la Chambre basse du Parlement.
Les membres de cette instance ont eu à écouter les propositions et préoccupations des représentants de 34 associations et du ministère de la Santé. Ils ont également auditionné des directeurs de la Caisse nationale des assurances et de l’Office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées et des responsables.
Hier, la ministre a rappelé que ce texte de loi s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de la loi en vigueur à la Constitution de 2020, dont l’article 72 stipule que «l’Etat œuvre à assurer aux personnes vulnérables ayant des besoins spécifiques leur insertion dans la vie sociale. Les conditions et les modalités d’application de cette disposition sont fixées par la loi».
Il s’agit aussi de se conformer à la législation internationale, notamment aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 2006 et ratifiée par l’Algérie en 2009.
La représentante du gouvernement a précisé que ce texte prend soin de valoriser, en matière d’insertion de cette catégorie dans le monde du travail, leurs droits à obtenir divers services professionnels et économiques, en assurant une activité ou un projet approprié et adapté à leurs cas et en veillant à ce que ces personnes ne soient pas exclues des concours ou des tests professionnels qui proposent des emplois.
De lourdes peines contre leur exploitation ou agression
Cette loi interdit la discrimination fondée sur le handicap pour tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de sécurité et d’hygiène au travail. Dans ce sens, cette loi fait obligation aux employeurs de réserver 1% des postes de travail au profit des personnes handicapées jouissant de la qualité de travailleur et présentant le profil approprié au poste d’emploi.
Toutefois, les employeurs qui ne respectent pas cette obligation sont tenus d’honorer une cotisation à verser au Trésor public qui sera réservée au développement et à la promotion de programmes d’insertion professionnelle dans le milieu de travail régulier ou sur le lieu de travail pour les personnes aux besoins spécifiques.
Les dispositions de cette loi ne s’appliquent qu’aux employeurs dont le nombre total de travailleurs est supérieur ou égal à 100. Le calcul du nombre de postes à réserver aux personnes handicapées est déterminé sur la base de l’effectif global des personnels rémunérés. Lorsqu’un employeur opte pour le recrutement d’un travailleur handicapé et envisage de lui aménager son poste de travail, il peut bénéficier de subventions financières, à partir du Fonds spécial de solidarité nationale, dans le cadre de conventions conclues avec le directeur chargé de l’action sociale.
Aussi, l’élément nouveau dans ce projet est la pratique sportive, culturelle et celle de divertissement qui sera obligatoire dans les établissements scolaires pour cette catégorie. Le texte prévoit dans son article 38 la création, auprès du département de la Solidarité, d’un Conseil national des personnes ayant des besoins spécifiques, qui est chargé d’étudier et d’apporter des suggestions, avis et recommandations en matière de protection et de promotion de ces personnes.
Ceci en contribuant à l’élaboration de plans et de visions d’avenir pour les politiques publiques dans le domaine des soins aux personnes aux besoins spécifiques, en proposant des mesures qui assureraient leur indépendance et leur intégration dans la vie sociale et professionnelle.
Par ailleurs, et contrairement à la loi en vigueur, ce projet de loi prévoit de lourdes peines, des sanctions et des amendes en cas de non-respect de ses dispositions à l’encontre des auteurs de tous types d’attaques et d’exploitation des personnes à besoins spécifiques, surtout quand les auteurs de ces actes sont des ascendants ou des descendants des victimes.
Dans ce sens, l’article 46 stipule que quiconque blesse ou bat une personne aux besoins spécifiques particuliers ou la prive volontairement de nourriture ou de soins et l’expose par la même au danger sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende allant de 200 000 à 500 000 DA.
Il en est de même pour l’article 48, qui prévoit une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et une amende allant de 100 000 à 300 000 DA à l’encontre de toute personne qui exploite de quelque manière que ce soit une personne aux besoins spécifiques dans la mendicité.