Du nouveau pour la réduction du poids des contentieux fiscaux et pour le recouvrement des rôles en suspens. En application de l’article 15 de la loi de finances rectificative 2023 (LFR-2023) publié le 5 novembre dernier au Journal officiel, le ministère des Finances a adressé au début de ce mois de décembre une instruction à la direction des grandes entreprises (DGE) et aux directions des impôts de wilaya.
Dans cette note dont l’objet porte sur l’assainissement des dettes fiscales datant de plus de quatre ans et sur l’annulation des pénalités de recouvrement, la direction générale des impôts explique les modalités d’application de cette mesure. Laquelle viendra alléger les contribuables ayant des difficultés à régler leurs dettes fiscales d’autant que les pénalités seront annulées.
Les concernés (entreprises, commerçants…) ont jusqu’au 31 décembre pour soumettre leur demande. Ils auront ainsi la possibilité de régler l’intégralité de leurs dettes fiscales, parafiscales et leurs amendes judiciaires de plus de quatre ans à compter de leur date de mise en recouvrement.
Ils verront à la fin du processus l’actualisation de leur situation fiscale par la révision du calendrier de paiement accordé auparavant.
Pour la mise en œuvre de cette mesure, il est prévu, selon le texte en question, «l’affectation des sommes versées pour l’acquittement des dettes exigibles au paiement en un seul versement ou par tranches de l’intégralité du principal de leurs dettes fiscales avec abandon des pénalités de retard». «Les dispositions ne s’appliquent pas aux cas de manœuvres frauduleuses», précise l’instruction, qui ajoute : «La mesure concerne l’ensemble des dettes prises en charge dans les écritures des receveurs des impôts.»
Il s’agit des dettes fiscales constituées par les taxes issues de la fiscalité ordinaire, fiscalité minière et écologique, les déclarations G50 non suivies de paiement, les dettes parafiscales constituées par les taxes parafiscales et les créances étrangères à l’impôt et enfin les dettes au titre des amendes judiciaires.
A noter que les dettes susceptibles d’être dispensées des pénalités de retard avant le 1er janvier 2024 sont celles dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 31 décembre 2019, alors que les dettes formalisées en vue de bénéficier de la mesure de dispense des pénalités de retard au cours de 2024 concernent celles dont la mise en recouvrement a eu lieu avant fin 2020.
«La période de paiement intégral ou fractionné doit intervenir» avant fin 2024, est-il encore précisé dans l’instruction. Par ailleurs, l’application de ce dispositif ne touchera pas certaines catégories.
C’est le cas pour les dettes relatives aux pénalités d’assiettes enrôlées et dettes afférentes à des impositions pour lesquelles une condamnation a été prononcée pour manœuvres frauduleuses. Concernant les dettes inférieures à quatre ans, elles peuvent être apurées dans le cadre des autres dispositifs de facilitation.