Les sénateurs du camp démocrate ont fait avorter, mardi soir, le projet de loi des républicains, visant à sanctionner les fonctionnaires de la CPI (Cour pénale internationale) pour avoir émis des mandats d’arrêt contre les dirigeants israéliens. Le texte n’a pu obtenir les 60 voix nécessaires pour sa validation, après invalidation par 54 voix contre 45 en faveur. Mais le projet de texte risque de revenir par le biais d’un décret présidentiel que Dunald Trump pourrait signer, lui qui était à l’origine des sanctions contre la CPI en 2020.
Coup de théâtre, mardi soir au Sénat américain, en cette soirée de mardi dernier. Le projet de loi portant sur des sanctions contre la CPI pour avoir émis des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahu, et son ex-ministre de la Défense, Yoav Gallant, pour des crimes de guerre et contre l’humanité à Ghaza, n’a pas obtenu les 60 voix nécessaires pour son adoption.
Seules 54 ont été favorables au texte, alors que 45 étaient contre. Pourtant, tout portait à croire que le projet de loi allait passer comme une lettre à la poste, après un vote massif, le 10 janvier, des républicains rejoints par 45 démocrates, avec 243 pour et 143 contre. Ainsi, plus de la moitié des sénateurs (au nombre de 100) ont rejeté ce cette loi dite «de lutte contre les tribunaux illégitimes». Selon les médias américains, seul le sénateur démocrate, John Fitterman, a voté avec les républicains, alors qu’un deuxième, Jon Ossofs, s’est abstenu.
La loi, dite «de lutte contre les tribunaux illégitimes» prévoit de lourdes sanctions à tout étranger qui enquêterait, arrêterait, détiendrait ou poursuivrait des citoyens américains ou ceux d’un pays allié, y compris Israël, qui ne sont pas membres du tribunal. Les médias américains affirment que les sénateurs du camp démocrates, qui soutenaient le projet de loi, avaient peur de ses conséquences.
«Il était trop large et risquait d’aliéner d’importants alliés des États-Unis et d’imposer des sanctions aux travailleurs de niveau inférieur de la CPI», a écrit l’agence britannique Reuters ajoutant : «La sénatrice Jeanne Shaheen, la principale démocrate au sein de la commission des relations étrangères, a déclaré que le parti avait tenté de parvenir à un compromis avec les républicains, mais n’y était pas parvenu.»
Des médias américains ont, pour leur part, révélé que les républicains s’attendaient à ce que le projet de loi soit adopté à temps pour que le président Donald Trump puisse le signer peu de temps après son investiture le 20 janvier, d’autant plus que Netanyahu doit lui rendre visite à la Maison-Blanche le 4 février. La visite de Netanyahu aux USA avait déjà été annoncée par le président Trump, mardi dernier, mais sans donner de date précise, qui, selon lui, est «très proche».
Des consignes de vote négatif ont été donnée, par le chef de file des démocrates, au Sénat Chuck Schumer, ont indiqué de nombreux journaux, américains. Pour Schumer, même si la CPI a «un parti pris anti-israélien qui ne peut être ignoré», il a qualifié le projet de loi comme étant «mal fait qui pourrait cibler des entreprises américaines, comme celles dont les produits aident à protéger la cour contre les pirates informatiques étrangers».
En effet, le projet de loi a été élargi pour cibler d’autres personnes, que celles qui avaient été visées dans la première mouture des républicains, mises en exécution sous le premier mandat de Trump, contre des magistrats de la CPI. «Le projet de loi est également large, car quiconque apporte son soutien au tribunal dans une affaire s’expose à des sanctions», a déclaré à Reuters Milena Sterio, experte en droit international à l’Université d’Etat de Cleveland.
Des sanctions qui poussent la CPI à protéger ses fonctionnaires
L’idée de le rendre plus large a été celle des républicains. Un des défenseurs de cette loi, le sénateur Jim Risch, président de la commission des relations étrangères, n’a pas mis de gants pour s’attaquer à la juridiction qui siège à La Haye. «C’est juste un autre exemple de politisation et d’antisémitisme devenu endémique au sein d’un certain nombre d’organisations internationales», a-t-il déclaré aux journalistes, a écrit New York Times.
Depuis, l’émission des mandats d’arrêt contre les deux dirigeants israéliens, la CPI a fait l’objet de pressions, menaces et déclarations virulentes, particulièrement de la part des républicains, la poussant à répondre officiellement, d’abord par la voix de son procureur en chef, Karim Khan, puis par la présidente qui a défendu les mandats d’arrêt, une mesure, a-t-elle souligné, «conforme à son approche dans tous les cas, fondée sur une évaluation du procureur selon laquelle il y avait suffisamment de preuves pour procéder, et sur l’opinion selon laquelle demander des mandats d’arrêt immédiatement pourrait empêcher les crimes en cours».
Ces menaces de sanctions américaines contre les fonctionnaires de la CPI ont poussé la juridiction à prendre des mesures de protection, juste après le vote du projet de loi par le Congres, «en versant les salaires trois mois à l’avance, alors qu’il se prépare à des restrictions financières», a écrit Reuters. Juste avant le vote du projet par le Congres, et dans un discours repris par une grande partie de la presse américaine, le sénateur républicain Brian Mast, président de la commission des affaires étrangères, avait expliqué : «L’Amérique vote cette loi parce qu’un tribunal bidon cherche à arrêter le Premier ministre de notre grand allié, Israël.» Des propos largement repris par les médias, en ce 10 janvier 2025.
Par ce vote, les Républicains, qui contrôlent les deux chambres au Congres et sur lesquels s’appuient Donald Trump, ont voulu exprimer leur soutien au gouvernement israélien, dans sa guerre génocidaire contre Ghaza. En réponse à ce vote, la présidence de la CPI a affirmé, dans un communiqué, dans lequel elle a écrit : «La Cour condamne fermement toute action visant à menacer la Cour et ses fonctionnaires à porter atteinte à son indépendance judiciaire et à son mandat et à priver de justice et d’espoir des millions de victimes d’atrocités internationales à travers le monde.» Mais les USA ne sont pas à leurs premières mesures contre la juridiction.
En 2020, l’administration de Trump avait imposé des sanctions contre la CPI, pour avoir lancé une enquête sur les crimes de guerre commis par l’armée américaine, en Afghanistan, avant que le nouveau locataire de la Maison-Blanche, Joe Biden, ne les lève. Ces sanctions ont ciblé le procureur en chef Fatou Bensouda, e d’autres magistrats qui ont vu leurs comptes bancaires gelés et leurs voyages aux États-Unis refusés.
Au mois de décembre 2024, la juge Tomoko Akane, présidente de la CPI, a répondu à ces éventuelles sanctions, lors d’un discours devant les représentants des 125 Etats membres de la juridiction en disant : «Ces mesures porteraient rapidement atteinte au fonctionnement de la Cour dans toutes les situations et affaires et mettraient en péril son existence même.» Pour l’instant, rien n’indique que le projet de loi, avorté par le Sénat, soit totalement écarté, puisque Donald Trump détient un autre levier entre les mains, pour le faire renaître, à travers un décret présidentiel.
Cisjordanie occupée : Un Palestinien succombe à ses blessures
Un jeune Palestinien est tombé en martyr en succombant à ses blessures subies mardi soir, lors d’un bombardement de l’armée sioniste à Jénine, en Cisjordanie occupée, a rapporté hier l’agence de presse Wafa. Les équipes du Croissant-Rouge palestinien ont pu transporter, dans la matinée, le corps d’un martyr palestinien depuis le toit d’un immeuble de la ville de Jénine, précise Wafa. Le jeune Omar Abou Al Haidjaa (25 ans) est tombé en martyr après avoir été blessé mardi soir, à la suite d’un tir de drone de l’armée sioniste ayant visé le centre-ville de Jénine, ajoute la même source.
Par ailleurs, les forces d’occupation ont empêché les ambulanciers de porter secours au jeune Palestinien blessé qui a été retrouvé mort hier matin et emmené à l’hôpital. Les forces d’occupation continuent, en outre, d’entraver le travail des ambulanciers à Jénine où elles ont arrêté plusieurs ambulances dans divers endroits et restreint leur entrée et sortie de l’hôpital gouvernemental de la ville.
L’armée sioniste poursuit son agression contre la ville de Jénine et son camp pour le neuvième jour consécutif, faisant 17 martyrs et des dizaines de blessés, en plus de plusieurs arrestations et d’une destruction généralisée des biens et des infrastructures des Palestiniens.
Al Sissi : Non au déplacement des Palestiniens
Le président égyptien, Abdel Fattah Al Sissi, a affirmé hier que tout déplacement forcé des Palestiniens serait une «injustice» à laquelle son pays ne pourrait participer. «Jamais il ne peut y avoir de compromis sur les principes fondamentaux de la position historique de l’Egypte sur la cause palestinienne», a déclaré M. Al Sissi lors d’une conférence de presse conjointe au Caire avec le président kényan William Ruto.
Le président égyptien a, en outre, indiqué que les «principes intangibles» de son pays incluent l’établissement d’un Etat palestinien et la préservation de ses composantes essentielles, en particulier son peuple et son territoire. Le même jour, le souverain hachémite a souligné dans un communiqué «la position ferme de la Jordanie sur la nécessité de maintenir les Palestiniens sur leurs terres et de leur permettre d’obtenir leurs droits légitimes, conformément à la solution à deux Etats».
Alors que la quasi-totalité des 2,4 millions d’habitants de la bande de Ghaza, assiégée par l’Etat sioniste, ont été déplacés par la guerre, le président américain, Donald Trump, avait avancé samedi l’idée de les envoyer en Jordanie et en Egypte afin, selon lui, de «faire le ménage» dans le territoire palestinien.