Pour non-respect de leurs engagements contractuels : Plusieurs investisseurs poursuivis en justice

06/07/2023 mis à jour: 19:04
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Photo : D. R.

Le ministre des Finances, qui répondait aux députés de l’APN, a indiqué que l’Etat a, en vue de sauvegarder le foncier destiné à l’investissement, lancé des poursuites judiciaires contre les investisseurs n’ayant pas respecté leurs engagements contractuels. Il a précisé que l’Etat a engagé un recensement des excédents du foncier appartenant aux entreprises publiques et qui n’a pas été exploité.

Le débat autour du projet de loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique appartenant au domaine de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement, entamé lundi dans la matinée à l’Assemblée populaire nationale (APN), a pris fin tard dans la soirée avec les réponses du ministre des Finances, Laaziz Faid, aux questions des députés.

Le représentant du gouvernement a précisé que l’Etat récupère le foncier économique octroyé aux investisseurs qui enfreignent les clauses des cahiers des charges, et cette récupération interviendra par l’application du droit à la résiliation unilatérale par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) des actes de concession, ce qui permettra, précise-t-il, de réinjecter le foncier récupéré.

Le texte en question encourage, selon le ministre, les investisseurs sérieux par l’élargissement de la possibilité de modifier la concession en une cession pour les projets d’investissement réalisés ou en cours de réalisation.

A la question de savoir si les pouvoirs publics ont déjà récupéré des terres détournées de leur vocation, le ministre réplique que l’Etat a, en vue de sauvegarder le foncier destiné à l’investissement qui sera présenté sur la plateforme numérique gérée par l’AAPI, lancé des poursuites judiciaires contre les investisseurs n’ayant pas respecté leurs engagements contractuels.

«Certaines affaires ont été tranchées par la justice et le foncier a été récupéré et d’autres sont toujours en cours de traitement», affirme M. Faid, dont le département a lancé une opération de recensement des excédents du foncier non exploité. «J’informe les députés que le gouvernement, parallèlement au parachèvement du projet de cette loi, a engagé un recensement des excédents du foncier appartenant aux entreprises publiques et qui n’a pas été exploité, et ce, afin de le récupérer pour renforcer ainsi le stock du foncier industriel national.»

Les commissions de wilaya chargées de cette opération, ainsi que la commission interministérielle installée à cet effet disposent d’un délai de trois mois pour communiquer leurs résultats, qui commencent déjà, explique le ministre à leur parvenir. Toujours dans le cadre du renforcement du stock du foncier, l’AAPI a été autorisée à acquérir, pour le compte de l’Etat, des assiettes foncières auprès des opérateurs privés.

Recensement du foncier non exploité

Aux députés qui ont soulevé la problématique des textes d’application de cette loi, M. Faid a assuré que ces derniers interviennent pour donner des «explications précises» sur l’application des dispositions qu’elle contient, afin d’éviter toute ambiguïté.

Il faut préciser également que le guichet unique de l’AAPI est présent, observe le ministre, sur tout le territoire national, et il est composé de représentants de toutes les instances chargées d’aider cette institution dans sa mission.

Au parlementaire qui a relevé un «flou» dans le rôle des agences publiques spécialisées dans le foncier industriel, touristique et urbain, des agences que ce projet de loi consacre et l’AAPI, le premier argentier du pays précise que l’AAPI dépend du Premier ministère, alors que les autres agences sont rattachées à leurs secteurs respectifs, à savoir l’Industrie, le Tourisme et l’Urbanisme.

Plusieurs élus se sont interrogés sur l’implication des walis dans la gestion du foncier. Le ministre rappelle le contenu de la loi qui confère à l’Agence algérienne de promotion de l’investissement l’octroi du foncier économique au profit des investisseurs après concertation avec les walis sur les investissements susceptibles de bénéficier du foncier économique en prenant en considération les spécificités des activités développées ou qui sont à développer sur le plan national ou local dans le cadre des objectifs tracés.

Ce texte de loi, fait remarquer le ministre, autorise la conversion de concession en cession, après la concrétisation du projet d’investissement en question, tout comme il modifie le mode d’attribution du foncier économique qui passe du mode de concession en gré à gré incessible d’une durée de 33 ans renouvelable deux fois, à une concession en gré à gré pour la même durée renouvelable.

L’Etat accorde, affirme M. Faid, «des avantages financiers importants aux investisseurs, en les exonérant du remboursement de la première redevance annuelle jusqu’à l’entrée en exploitation de leurs projets, et les banques continueront d’accompagner les investisseurs en leur octroyant des prêts pour financer leurs projets en contrepartie d’une hypothèque sur le droit réel immobilier découlant de la concession». Concernant l’acquisition du foncier, le projet de loi «maintient le prix de cession fixé au moment de l’octroi de la concession sans actualisation lors de la conversion de la concession en cession, outre la déduction de toutes les redevances locatives annuelles payées par l’investisseur».


 

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