Le ministre de l’Education nationale a mis en place une commission spéciale sous la supervision du chef de cabinet. Elle est chargée de poursuivre les consultations avec les organisations syndicales représentatives lors des réunions périodiques et recevra leurs propositions et observations sur le statut particulier et le régime indemnitaire.
Elle sera aussi ouverte à toute autre préoccupation liée aux aspects socioprofessionnels des fonctionnaires, tout en établissant un calendrier pour leur traitement. Dans un communiqué explicatif rendu public dimanche soir, le ministère tire au clair certaines ambiguïtés notées par plusieurs représentants des travailleurs concernant le statut particulier 25-54 et le régime indemnitaire 25-55.
D’abord s’agissant de la retraite, le droit de bénéficier de cinq années avant l’âge légal de la retraite, tel mentionné dans le statut particulier, entrera en vigueur cette année. Le ministère de tutelle a expliqué que ce droit est prévu par l’article 12 et que les modalités d’application seront définies par un décret exécutif qui sera publié prochainement. Les détails et les conditions d’ouvrir droit seront connus prochainement, précise-t-on.
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du statut particulier et du régime indemnitaire sont entamées, selon le document, et ce, pour permettre aux fonctionnaires d’en bénéficier dans les «plus brefs délais», que ce soit en termes d’intégration, de promotion ou de perception des augmentations. Rappelons que ces nouveaux textes prennent effet à partir de janvier 2025, selon les textes promulgués au Journal officiel du 21 janvier, même si les fonctionnaires s’attendent à un effet rétroactif d’une année.
Autre polémique sur laquelle le ministère a apporté des explications est l’interdiction aux enseignants et autres du secteur d’exercer une autre activité. L’article 59, alinéa 08, stipule en effet l’interdiction pour le fonctionnaire du secteur de l’éducation d’exercer toute autre activité lucrative à titre privé qui est considérée comme une faute professionnelle de quatrième degré.
Intendants : Le gouvernement examinera leur dossier
Le ministère a précisé que cet article «est régi par les dispositions de l’article 43 de l’ordonnance 03/06 portant statut général de la Fonction publique, complétée, qui exclut de cette interdiction les activités de formation, c’est-à-dire l’enseignement, lorsqu’elles sont exercées en tant qu’activités secondaires dans des conditions définies par la réglementation.
Le communiqué répond à la colère des intendants ayant dénoncé dans leurs actions de protestation «leurs droits lésés» par ce texte où ils n’ont pas été inclus. Il tire en effet au clair l’absence de nouveautés pour les fonctionnaires des services économiques dans ce texte. Le ministère de l’Education précise que le statut particulier «n’inclut pas de nouvelles dispositions concernant les fonctionnaires des services économiques, dont ceux de l’intendance chargés de la gestion financière et matérielle qui restent soumis aux anciens textes».
La raison ? Le gouvernement a décidé d’examiner leur dossier avec ceux des autres secteurs de la Fonction publique. Il dit être ouvert à toutes les discussions en affirmant que «les syndicats représentatifs seront invités à présenter leurs propositions dans les meilleurs délais». «Les fonctionnaires des services économiques font partie intégrante des catégories mentionnées dans le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps de l’éducation», précise le ministère.