Les organisations syndicales des travailleurs salariés et d’employeurs enregistrées doivent produire, avant le 31 mars 2023, les éléments permettant d’apprécier leur représentativité. Le ministère du Travail a en effet rappelé, hier, dans un communiqué, l’obligation pour les syndicats enregistrés de communiquer, au plus tard le 31 mars courant, les éléments permettant d’apprécier leur représentativité syndicale.
Les entités qui ne fournissent pas les documents requis dans le délai imparti peuvent être considérées non représentatives conformément aux dispositions de l’article 37 bis de la loi 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical, précise le communiqué du ministère.
Rappelons que selon la loi, sont considérées représentatives au sein d’un même organisme employeur, les organisations syndicales de travailleurs regroupant au moins 20% de l’effectif total des travailleurs salariés couverts par les statuts desdites organisations syndicales, ou ayant une représentation d’au moins 20% au sein du comité de participation, lorsque ce dernier existe au sein de l’organisme employeur concerné. Les organisations syndicales sont tenues de communiquer au début de chaque année, selon le cas, à l’employeur ou à l’autorité administrative compétente tous les éléments permettant à ces derniers d’apprécier leur représentativité au sein d’un même organisme employeur, notamment les effectifs de leurs adhérents et les cotisations de leurs membres.
La loi portant sur l’exercice syndicale exige un taux de représentativité de 20% pour la constitution d’un syndicat. Ce que contestent les organisations syndicalistes, qui revendiquent, depuis la promulgation de ce texte, la reconsidération des éléments d’appréciation de la représentativité et du taux, jugé trop exagéré de 20% retenu par la loi 90-14. Pour les syndicats, il est difficile pour un syndicat d’atteindre les 20% de représentativité en raison des «dysfonctionnements» réglementaires régissant l’exercice syndical et que pour eux, «cette histoire de représentativité des syndicats est une action conçue pour empêcher la syndicalisation».
Toutefois, la doléance des syndicats portant sur la révision du taux de représentativité n’a pas été prise en charge dans le nouveau texte de loi régissant l’exercice syndical et qui a été adopté la semaine dernière par l’Assemblée populaire nationale (APN). Un document juridique qui est d’ailleurs loin de satisfaire le monde syndical puisque plusieurs organisations rejettent ce qu’elles appellent «le fait accompli» et exigent son retrait. Dans un communiqué rendu public, ces syndicats autonomes invitent le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, «à intervenir en urgence pour mettre un terme à cette politique tendant à imposer le fait accompli» et «pour retirer le projet en vue de préserver la stabilité du front social et de renforcer les libertés syndicales».
Pour sa part, le ministre du Travail a défendu le texte de loi qui, selon lui, ne «restreint nullement les libertés et le droit syndical et encore moins le droit à la grève» et favorise l’activité syndicale. Il a expliqué devant les députés que les dispositions de ce texte sont en conformité avec la Constitution et adaptées aux traités internationaux des droits de l’homme et aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par l’Algérie, notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ainsi que la convention n° 89 sur le droit d’organisation et de négociation collective.