Le projet de loi sur l’Industrie cinématographique exposé devant la commission de la culture de l’APN : L’Etat entend attirer des capitaux vers le secteur du cinéma

09/01/2024 mis à jour: 17:51
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La ministre de la Culture et des Arts, Soraya Mouloudji, a exposé, lundi 8 janvier, les grandes lignes du projet de loi sur l’industrie cinématographique devant la commission de la culture, de la communication et du tourisme de l’APN. 

Adopté en Conseil des ministres, le 10 décembre 2023, ce projet est arrivé au niveau de cette commission le 25 du même mois. Abdallah Alaoui, président de la commission, a annoncé que des professionnels du cinéma, publics et privés, seront reçus pour écouter et enregistrer leurs propositions et idées en vue d’enrichir davantage ce projet de loi contenant 85 articles et abrogeant la loi n°11/03 du 17 février 2011 relative à la cinématographie. 

«Toutefois, les textes pris en application de la loi susvisée demeurent en vigueur jusqu’à la publication des textes réglementaires prévus par la présente loi. Il est prévu 13 textes d’application. Le but de cette loi est d’asseoir un dispositif juridique approprié pour l’encadrement de l’exercice des activités de production et de services afférentes à l’industrie cinématographique. 

Cette loi consacre le caractère industriel du cinéma à la faveur de la nouvelle approche économique de la culture qui vise à développer et à promouvoir les activités culturelles», a indiqué la ministre lors de son exposé. Il s’agit, selon elle, d’attirer les capitaux vers le secteur du cinéma et contribuer à créer des postes d’emploi en encourageant l’investissement et en donnant toutes les facilités aux professionnels. 

Le projet de loi prévoit en son article 48 des avantages et des mesures incitatives pour «les investisseurs dans les domaines relevant de l’industrie cinématographique». «Le projet de loi consacre la liberté d’activer dans tous les métiers liés au cinéma dans le cadre du respect de la Constitution, des lois de la République, des bonnes mœurs, des religions, des valeurs et de la souveraineté nationales, les symboles, les services et l’histoire de l’Etat, l’histoire de la Résistance et de la Révolution de libération», a précisé Soraya Mouloudji.
 

Les films traitant de sujets religieux ou politiques soumis à un avis consultatif

Elle a indiqué que toute production cinématographique traitant des résistances populaires au colonialisme français ou de la Guerre de libération nationale doit avoir l’aval du ministre en charge des Moudjahidine. «La production, la distribution et l’exploitation des films cinématographiques se rapportant aux thèmes religieux, aux événements politiques, aux personnalités nationales et aux symboles de l’Etat sont soumis à l’avis consultatif des institutions concernées», a-t-elle dit. 

Évoquant l’activité de production, elle a souligné l’importance d’établir des contrats entre toutes les parties. «Lorsqu’un producteur associé ou un producteur délégué où un producteur exécutif, est partie prenante dans un projet de production d’un film cinématographique, le producteur doit conclure avec chacun d’eux un contrat officiel. Le contrat officiel doit comprendre des clauses fixant les obligations de chaque partie, leurs droits matériels et moraux ainsi que les cas dans lesquels lesdits contrats peuvent être révisés», est-il stipulé dans l’article 11 du projet de loi. 

La ministre a souligné que le  tournage de films cinématographiques sur le territoire national «est subordonné à l’obtention préalable, par le producteur, d’une autorisation de tournage délivrée par les services concernés sous tutelle du ministère chargé de la culture après avis des institutions concernées en cas de besoin». «Le tournage dans les zones d’importance militaire et dans les zones sensibles, ainsi que les prises de vue aériennes, est soumis à l’accord explicite des autorités sécuritaires compétentes. 

L’octroi de l’autorisation de tournage dans les zones protégées en vertu des lois spécifiques est soumis à l’accord préalable d’approbation des autorités dont relèvent lesdites zones. L’autorisation est délivrée dans un délai maximal de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande», a-t-elle noté. Selon l’article 16 du projet de loi, la demande d’autorisation de tournage est adressée au ministère chargé de la Culture, trente jours au moins avant le début du tournage.
 

«L’autorisation de tournage délivrée contre paiement d’une redevance»

«L’autorisation est délivrée dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date du dépôt de la demande. L’autorisation de tournage est délivrée contre paiement d’une redevance dont le montant et l’affectation sont fixés par la loi de finances. Le refus de délivrance de l’autorisation de tournage doit être motivé et notifié à l’intéressé et il est susceptible de recours auprès du ministre chargé de la culture dans les délais fixés à la législation en vigueur», est-il mentionné dans cette disposition. La ministre de la Culture a, par ailleurs, indiqué que les visas d’exploitation sont délivrés par «une commission de visionnage des films cinématographiques», installée au ministère de la Culture. Elle émet son avis sur les films «quel qu’en soit le mode et le support utilisé pour sa présentation et diffusion publique ou destiné à l’usage privé du public». 

Elle a relevé aussi que la projection de films cinématographiques dans les festivals et manifestations cinématographiques organisés en Algérie ou proposés par les représentations diplomatiques étrangères et les centres culturels étrangers accrédités est soumise à l’obtention préalable du visa culturel qui est délivré, selon les mêmes conditions applicables aux visas d’exploitation de films cinématographiques, après approbation préalable des  services concernés sous tutelle du ministère chargé de la culture. «Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal siégeant en référé pour ordonner la suspension d’une projection d’un film cinématographique, si son contenu est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public», a-t-elle noté en reprenant l’article 41 du projet de loi. 

A propos du volet formation, la ministre de la Culture et des Arts a indiqué que les établissements du secteur privé peuvent participer «à l’amélioration des aptitudes et compétences artistiques et techniques des professionnels du cinéma par la création d’établissements de formation dans les métiers du cinéma et à travers la promotion du partenariat avec des établissements étrangers similaires, conformément à la législation et réglementation en vigueur». 

«La création d’établissements de formation privés dans les métiers du cinéma est soumise à l’avis préalable du ministre chargé de la Culture. Lors des tournages cinématographiques autorisés effectués dans le cadre de coproduction ou par les entreprises de production cinématographiques étrangères, il est fait obligation d’employer au moins 10% de leurs effectifs globaux de tournage parmi les techniciens algériens résidants en Algérie  et détenteurs de la carte professionnelle de cinéma», a-t-elle dit.

Des dispositions pénales pour la production de films «contraires à la Constitution et aux lois de la République»
La ministre a également évoqué l’existence de  dispositions pénales dans le projet de loi. 

Une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et une amende d’un million à deux millions de dinars sont prévues dans l’article 70 du texte pour «quiconque, en violation à l’article 4 de la présente loi, finance, effectue des prises de vue, produit, distribue ou exploite des films cinématographiques contraires à la Constitution ou aux lois de la République ou touchant à la dignité des personnes ou contraire aux intérêts supérieurs de la nation, aux valeurs et constantes nationales ou le non-respect du référent religieux est puni d’une amende de deux millions de dinars à quatre millions de dinars quiconque exerce une activité cinématographique sans l’obtention préalable des autorisations administratives ou projette un film sans l’obtention d’un visa délivrés par les services concernés sous tutelle du ministère chargé de la culture», est-prévu dans l’article 72. 

La disposition suivante stipule : «Si l’acte commis ne constitue pas une infraction plus grave, est puni d’une amende d’un million de dinars à deux millions de dinars, quiconque bénéficie d’aide publique à l’industrie cinématographique et il n’a pas restitué les fonds qui lui ont été accordés après la résiliation de la convention en raison de l’absence de lancement effectif de réalisation des projets». 

A propos des archives, et en application de l’article 3 du projet de loi, un Centre national des archives cinématographiques sera créé et installé à Ain Defla. Il permettra de conserver 120 000 copies de films en utilisant des supports de pointe. 

En juillet 2023, Soraya Mouloudji, ministre de la Culture et des Arts, a visité le site du projet et a précisé que le centre, qui s’étend sur 2335 mètres carrés, comprendra «des laboratoires, des salles de conservation, de maintenance et de numérisation de haute qualité. 
 

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