Le projet de loi définissant les conditions et les modalités d’octroi du foncier industriel appartenant au domaine de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement a été présenté hier en plénière par le ministre des Finances, Laaziz Faid. Dans son plaidoyer devant les députés, le ministre a expliqué que ce texte revêt une importance particulière dès lors qu’il consacre une «approche nouvelle» «purement économique» visant à libérer totalement l’investissement «du processus administratif».
En somme il vise, dit-il à «bannir la bureaucratie» afin de permettre aux investisseurs de se consacrer exclusivement à leurs projets. L’évaluation du mécanisme actuel a permis de constater, confirme le ministre, «des entraves», telles que des retards dans l’étude des dossiers, des lenteurs dans l’octroi du foncier industriel, un manque de coordination entre les secteurs concernés et une déficience dans l’accompagnement des investissements.
D’où, précise-t-il l’importance de l’idée d’adopter une «approche différente» qui sera en adéquation avec la loi sur l’investissement de juillet 2022 et qui a pour objectif d’asseoir plus de transparence dans le traitement des demandes d’accession au foncier économique et assurer, par là même, un véritable accompagnement aux investisseurs.
Ce texte qui vient remplacer l’ordonnance n°08-04 du 1er septembre 2008 renforce les prérogatives de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) et celle portant sur la récupération du foncier économique relevant du patrimoine privé de l’Etat dont l’affectation a été déviée.
C’est du moins ce que consacre la nouvelle formulation de l’article 11 du projet de loi émise par les membres de la commission des finances et du budget de la Chambre basse du Parlement. Ces derniers ont insisté sur l’impératif pour l’agence d‘orienter le foncier économique relevant du patrimoine de l’État selon les normes d’urbanisme exclusivement pour les projets d’investissement.
Autrement dit, tout terrain dont la vocation a été détournée devra être récupéré par ladite agence qui devra ainsi être responsable de la protection du foncier destiné à l’investissement et son annexion au patrimoine foncier de l’État. L’article 8 a été également amendé dans le sens d’obliger ladite agence de mettre à la disposition des investisseurs à travers la plateforme numérique toutes les informations quant à la disponibilité du foncier dans l’optique de consacrer la transparence.
Ce texte va de pair avec celui de l’investissement
L’Etat accorde également, dans ce cadre, «des avantages financiers importants aux investisseurs, en les exonérant du remboursement de la première redevance annuelle jusqu’à l’entrée en exploitation de leurs projets», a indiqué M. Faid dans son exposé, soulignant que «les banques continueront d’accompagner les investisseurs en leur octroyant des prêts pour financer leurs projets en contrepartie d’une hypothèque sur le droit réel immobilier découlant de la concession».
Concernant l’acquisition du foncier, le projet de loi «maintient le prix de cession fixé au moment de l’octroi de la concession sans actualisation lors de la conversion de la concession en cession, outre la déduction de toutes les redevances locatives annuelles payées par l’investisseur». L’article 17 du projet de loi a été également amendé avec la concession convertie en cession par l’ Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) à la demande du concessionnaire après achèvement effectif du projet conformément au cahier des charges et l’obtention du certificat de conformité et son entrée en exploitation dûment constatée par les administrations et organes habilités.
Le même article précise que ces dispositions s’appliquent également aux concessions consenties antérieurement à la promulgation de la loi. Lors des débats, les intervenants ont tous convoqué l’histoire pour rappeler l’adoption avec un débat restreint de la loi sur l’investissement. «La loi sur l’investissement du 22 juillet 2022 n’a pas été débattue par les députés en raison du caractère urgent avancé par le gouvernement. Chose que nous avons contesté et le temps nous a donné raison puisque aujourd’hui nous en payons le prix» assène le député Ahmed Rabhi.
Abondant dans le même sens, un député du MSP a estimé que ce projet de loi «se complète» avec celui de l’investissement : «L’idéal aurait été d’inclure ce projet fort de ses 24 articles dans le projet sur l’investissement car ils vont de pair».
Auparavant, les walis avaient la prérogative d’octroyer les concessions sur proposition de l’agence de régulation foncière (Calpiref) ou des instances en charge de la gestion des zones d’expansion touristique (ZET) et des parcs technologiques après accord des ministres en charge du Tourisme, de la Ville, des PME et des Start-up.
Désormais, ce ne sera plus le cas puisque la gestion de ces terrains et leur octroi aux investisseurs est du ressort de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI). Mais plus loin le texte parle de l’implication des walis dans la gestion du foncier industriel. Une contradiction soulevée par les députés. Ces derniers ont également émis des réserves sur l’article 21 qui parle du droit de préemption que peut exercer l’agence sur les biens immobiliers cédés par le bénéficiaire du foncier économique.