Les élus disposent de peu de prérogatives et n’ont pas la liberté nécessaire pour mener à bien leur travail
et servir les citoyens convenablement.
Les partis politiques et les Chambres parlementaires ont jusqu’au 15 janvier pour soumettre leurs remarques et propositions sur les avant-projets de loi portant code de la commune et de la wilaya. Cette consultation marque une nouvelle étape dans un processus amorcé le 2 octobre 2024 par le président Abdelmadjid Tebboune, avec l’installation d’une commission nationale spécialisée.
La distribution récente des documents aux partis politiques agréés, qu’ils soient représentés ou non dans les assemblées élues, aurait ainsi pour but l’enrichissement des avant-projets de loi. Des commissions internes ont été constituées par plusieurs formations politiques pour étudier ces textes et proposer des ajustements avant la date butoir du 15 janvier.
Ahmed Sadok, président de la commission parlementaire du MSP, a confirmé la réception des deux avant-projets par sa formation politique. «Immédiatement après leur réception, nous avons mis en place une commission spécialisée composée de 25 membres, incluant des élus, des parlementaires, des professeurs universitaires et des cadres du parti connaissant bien les collectivités locales, afin de les étudier.
La commission a été divisée en deux groupes : l’un se concentrant sur le code de la commune et l’autre sur le code de la wilaya. Ce dernier a d’ailleurs finalisé son travail, tandis que la commission en charge du code de la commune devrait terminer sous peu. Elles sont actuellement en phase de finalisation», a-t-il souligné. Il ajoute : «Ce qui nous importe le plus, au MSP, c’est que cette loi facilite le travail des élus locaux. Cela passe par l’élargissement de leurs prérogatives.
Actuellement, sur le terrain, l’administrateur (qu’il s’agisse du wali ou du président de daïra) exerce une mainmise totale sur l’APC. Les élus disposent de peu de prérogatives et n’ont pas la liberté nécessaire pour mener à bien leur travail et servir les citoyens convenablement. C’est ce point essentiel qui doit être débattu aujourd’hui pour garantir une véritable représentation démocratique, fondée sur la concertation. Cela est d’autant plus important qu’ils sont élus par le peuple, qu’ils doivent rendre compte de leur bilan en fin de mandat, et qu’ils sont jugés par les citoyens.
Ces derniers doivent pouvoir décider de renouveler ou non leur confiance en eux. Cependant, lorsque les prérogatives des élus sont réduites, il devient souvent difficile d’évaluer leur travail.» Ahmed Sadok émet le souhait que cet avant-projet de loi permettra aux élus d’avoir davantage de prérogatives, de missions et de responsabilités. «Il leur reviendra alors de prouver leur compétence dans la gestion des questions de développement local», glisse-t-il.
Le représentant du MSP insiste, par ailleurs, sur la nécessité d’une protection légale pour les élus locaux, notamment contre les abus des responsables qui, pour le moindre motif ou une simple erreur vénielle, se précipitent pour geler les assemblées, sans leur laisser la moindre chance de discussion. Selon Ahmed Sadok, le MSP aspire à une gestion décentralisée des APC. «L’Etat et les citoyens doivent pouvoir accorder leur confiance aux autorités locales, surtout sur des questions qui n’ont pas d’impact direct sur la sécurité et la souveraineté de l’Etat», dit-il.
Le Rassemblement national démocratique (RND), par la voix de son secrétaire général Mustapha Yahi, se déclare d’ores et déjà satisfait des propositions contenues dans ces avant-projets. Il salue des mesures visant, selon lui, à renforcer les prérogatives des élus et régler les situations de blocage souvent observées dans les assemblées locales. Il indique, à ce propos, que lesdits avant-projets de loi «englobent la plupart des revendications formulées par le RND au cours des dernières années, notamment celles relatives au renforcement des prérogatives des élus et à leur protection, ainsi qu’au traitement des situations de blocage observées dans des assemblées élues», ajoutant que le parti s’attelle actuellement à faire part de «nouvelles propositions» à ce sujet.
Au cœur des réformes envisagées figure, notamment, la volonté de moderniser la gestion des collectivités locales en renforçant leur décentralisation. Parmi les propositions phares, on retrouve un nouveau mode d’élection des présidents des Assemblées populaires communale (APC) et de wilaya (APW). Ces présidents seraient choisis parmi les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sur leurs listes respectives, avec des règles d’arbitrage en cas d’égalité qui intègrent une dimension inclusive en favorisant les femmes dans certaines situations.
Cependant, il est des partis qui pointent du doigt une persistance de la mainmise de l’administration sur les assemblées locales, un élément jugé incompatible avec les ambitions d’une véritable démocratie participative. Si des avancées sont perceptibles, notamment en matière de clarification des prérogatives des élus et de leur protection, le maintien d’un certain contrôle administratif pourrait susciter des débats lors de la présentation des projets de loi devant les deux Chambre.
Il est à souligner que le groupe de travail du Conseil de la nation, composé de parlementaires de divers horizons, a achevé ses travaux le 31 décembre 2024. Placé sous la coordination du vice-président Ahmed Fouad Kherchi, ce groupe a analysé en profondeur les avant-projets dans une perspective collaborative. Parmi ces membres, figuraient des représentants du tiers présidentiel, des groupes parlementaires du FLN, du RND, du FFS et des indépendants, ainsi que des spécialistes des questions juridiques et administratives.