APN : Tabi présente le projet de loi sur la protection des terres de l'Etat

06/06/2023 mis à jour: 15:13
APS
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Photo : D. R.

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, hier, un exposé sur le projet de loi relatif à la protection et à la préservation des terres de l'Etat devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN).

Ce projet de loi propose «un nouveau cadre juridique fixant les mécanismes de protection et de préservation des terres de l'Etat, et renforce le système juridique en vigueur en la matière», et ce, dans l'objectif de «définir les mécanismes de protection des terres de l'Etat contre l'accaparement, les règles appliquées aux constructions bâties de manière illicite sur ces terres, et les sanctions encourues par les contrevenants», a expliqué M. Tabi dans son exposé. 

Ce texte de loi repose sur trois principaux axes : le renforcement des mesures préventives pour protéger les terres de l'Etat, la lutte contre les constructions anarchiques, et le renforcement de la protection pénale, a précise M. Tabi, affirmant que cette démarche intervenait dans le cadre de «la mise en œuvre des instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, portant sur l'élaboration d'un texte de loi pour protéger les terres de l'Etat, compte tenu de la recrudescence, ces dernières années, de voies de fait commises sur ces biens». 

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