Le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté jeudi dernier, devant la Commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation, un exposé détaillé sur les amendements proposés au code pénal en Algérie.
L'objectif principal de ces amendements, affirme ainsi le ministre, est de moderniser le code pénal afin de mieux répondre aux défis actuels en matière de sécurité et de justice.
Le ministre Tabi a souligné que ces réformes s'inscrivent, selon le communiqué de la Chambre haute du Parlement repris par l’agence officielle APS, «dans le cadre plus large du programme du Président visant à renforcer l'Etat de droit et à promouvoir le développement économique».
Le texte proposé comprend neuf axes principaux, chacun visant, selon le ministre, à améliorer un aspect spécifique du système juridique algérien. Parmi les points saillants, figurent la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales et la protection des gestionnaires économiques.
En ce qui concerne la révision des dispositions pénales, Abderrachid Tabi a expliqué que l'objectif est de réduire la pression sur les tribunaux criminels en remplaçant certaines peines lourdes par des peines plus proportionnées.
Par exemple, la proposition de remplacer la peine de réclusion à perpétuité par une peine de prison maximale de 30 ans dans certains cas de violence délibérée ou d'incendie volontaire n’ayant pas causé de blessures et qui vise à équilibrer la justice avec la nécessité de la réhabilitation et de la réintégration sociale.
La protection des gestionnaires économiques est également une priorité, a déclaré le ministre de la Justice. En distinguant clairement les erreurs de gestion des fautes pénales, le gouvernement espère, selon lui, encourager l'investissement et soutenir les réformes économiques en cours.
Cette distinction vise également à encourager l'initiative dans le secteur économique public en levant le spectre de la responsabilité pénale excessive qui pourrait entraver l'innovation et l'expansion économique.
Par ailleurs, le ministre a insisté sur le fait que le projet de loi propose la criminalisation de toute action visant à entraver l'investissement, en accord avec la nouvelle loi sur l'investissement de 2022.
Des peines d'emprisonnement et des amendes sont prévues pour dissuader ceux qui cherchent à nuire à l'économie nationale, avec des sanctions plus sévères pour ceux dont la fonction facilite la commission de ces actes répréhensibles.
Le projet de loi stipule clairement : «Est puni d'un à trois ans d'emprisonnement assortis d'une amende de 100 000 à 300 000 DA quiconque se livre à des actes ou pratiques visant à entraver l'investissement, et la peine est portée de cinq à sept ans, si l'auteur est une personne dont la fonction lui a facilité de commettre le crime.»
En ce qui concerne la protection des victimes de crimes, les amendements proposés durcissent les peines pour certains délits, notamment le harcèlement, l'agression et l'exploitation sexuelle. La vie privée des femmes est spécifiquement protégée, avec la criminalisation de toute atteinte à celle-ci par leur conjoint ou fiancé.
Une attention particulière est également accordée à la lutte contre les groupes criminels organisés, avec des dispositions visant, selon le ministre de la Justice, à garantir l'intégrité du tissu social national et à renforcer les peines pour les crimes découlant de l'évolution technologique.
Le projet de loi renforce également la protection des forces de sécurité contre divers risques, notamment les agressions des gangs de quartier, soulignant ainsi l'importance de fournir une protection adéquate aux agents de la force publique dans l'accomplissement de leurs missions.
Il est à rappeler, par ailleurs, que le nouveau code pénal dispose désormais d’un nouveau paragraphe dans l’article 175 bis pour punir tous ceux qui aident ou tentent de faciliter la fuite ou la tentative de fuite du territoire national de manière illégale, avec des peines d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 200 000 à 500 000 DA.
Bien que le projet de loi ait été largement adopté par la majorité des députés de l’APN, il a rencontré des réticences de la part des parlementaires du Mouvement pour la société et la paix (MSP), qui se sont abstenus lors du vote.
Cependant, malgré ces réserves, le ministre Tabi a exprimé sa satisfaction quant à l'adoption de nombreux articles du projet, soulignant la réflexion investie dans ces amendements.