Adoption du projet de loi à l’APN : Création d’un nouveau fonds de pension alimentaire

23/12/2023 mis à jour: 11:36
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Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, jeudi dernier, un projet de loi visant, selon le ministère de la Justice, à renforcer l›obtention de la pension alimentaire.

Le projet de loi, composé de 25 articles, se concentre, selon l’agence officielle APS, sur trois axes majeurs pour réformer le cadre juridique entourant la pension alimentaire. Tout d’abord, il redéfinit le champ d’application et les bénéficiaires des redevances financières, établissant des conditions censées être plus claires pour leur recouvrement.

Le deuxième axe concerne la création d’un fonds de pension alimentaire pris en charge par l’Etat et géré par le ministère de la Justice. Ce fonds vise à assurer un accès transparent et équitable aux redevances financières, simplifiant ainsi les procédures pour les enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde et les femmes divorcées bénéficiant de la pension alimentaire.

Enfin, le troisième axe se concentre sur la gestion locale du fonds, visant à garantir la préservation des deniers publics via des mécanismes juridiques spéciaux pour coordonner les paiements et recouvrements des redevances.

Ce projet de loi, qui abroge la loi 15-01 de 2015 sur le fonds de la pension alimentaire, prévoit le transfert des dossiers en instance au secrétaire général de la cour dès la création du fonds, conformément à la législation en vigueur. La création du fonds de la pension alimentaire figure d’ailleurs dans l’article 116 bis du projet de loi de finances pour l’exercice 2024.

La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN, qui a examiné 26 amendements relatifs à ce projet, a souligné dans son rapport complémentaire que ce projet constituait – selon ses mots – «une avancée majeure» consolidant la solidarité sociale et renforçant le droit à la pension alimentaire pour les bénéficiaires.

Selon le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, cette loi vise à réformer le cadre d’intervention de l’Etat pour garantir le droit à la pension alimentaire, assurant aux enfants sous garde et aux femmes divorcées l’accès à cette aide tout en préservant les intérêts du Trésor public.

Il a pour objet, est-il noté dans un communiqué du ministère, «la réforme du cadre d’intervention de l’Etat dans le domaine de la garantie du droit à la pension alimentaire, en garantissant aux enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde et aux femmes divorcées de bénéficier de la pension alimentaire dans un souci général d’équité sociale et en préservant les droits du Trésor public à travers le renforcement des mécanismes de recouvrement, auprès des débiteurs, des montants des pensions alimentaires pris en charge par l’Etat».

Il est à rappeler, à ce propos, que le texte a été élaboré conformément aux directives présidentielles pour placer le fonds de la pension alimentaire sous la tutelle du ministère de la Justice et pour sa gestion locale par ses services.

Le vote du texte de loi a eu lieu lors d’une séance plénière présidée par Brahim Boughali, président de l’APN, et s’est déroulé en présence du ministre de la Justice et des membres du gouvernement.

 

 

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