La révision de la loi 12-04 du 12 janvier 2012 relative aux partis politiques a été aussi dictée par «la pratique et l’expérience dans l’application qui a démontré certaines insuffisances et lacunes dans ses dispositions, ainsi que la non-prise en charge de certaines situations et cas qui entravent la bonne application de ces dispositions», expliquent d’emblée les rédacteurs de ce texte.
Le contenu de l’avant-projet de loi sur les partis est désormais dévoilé. Une mouture du futur texte devant encadrer l’activité politique en Algérie a été adressée aux différentes formations pour enrichissement.
Le document de 97 articles prévoit l’introduction d’une série de nouvelles dispositions en vue, comme souligné dans l’exposé des motifs de cet amendement, «de combler les lacunes de la loi en vigueur».
Les changements proposés portent, entre autres, sur «la représentativité», «l’alternance», «la participation aux joutes électorales», «le financement des partis», «l’exercice des activités politiques» et «le respect des mandats». Les partis politiques, selon cette mouture, évolueront sous le contrôle hermétique du ministre de l’Intérieur.
«(…) La révision de la loi 12-04 du 12 janvier 2012 relative aux partis politiques» a été aussi dictée par «la pratique et l’expérience dans l’application qui a démontré certaines insuffisances et lacunes dans ses dispositions, ainsi que la non-prise en charge de certaines situations et cas qui entravent la bonne application de ces dispositions», expliquent d’emblée les rédacteurs de ce texte.
Selon l’exposé des motifs, cet avant-projet «a pour objectif de consolider le principe du pluralisme politique consacré constitutionnellement, d’enrichir les disposition relatives à la création des partis politiques, d’adopter les règles et les principes démocratiques dans l’organisation et le fonctionnement des partis politiques, de consacrer le principe de la transparence dans la gestion des finances des partis pour lutter contre toute forme de corruption de la vie politique». Pour la création des partis politiques, le document durcit les conditions, notamment en matière de représentativité.
Les membres fondateurs de tout nouveau parti, selon l’article 18, «doivent être issus d’un quart (1/4) des wilayas du pays, avec un minimum de deux (2) représentants pour chaque wilaya». La disposition exige aussi une présence de femmes parmi les membres fondateurs du parti concerné. Pour la tenue des congrès constitutifs des partis, la nouvelle mouture impose aussi d’autres conditions. Au lieu d’un minimum de 400 congressistes, cet avant-projet porte le nombre à 480.
Ces congressistes, selon l’article 27, doivent être élus au niveau de 50%+1 des wilayas du pays (30 wilayas), avec un minimum de 16 représentants pour chaque wilaya. «L’élection des congressistes au niveau des wilayas sera faite par au moins 100 adhérents dans chaque wilaya et en présence d’un huissier de justice», stipule le même article.
Deux mandats de 5 ans à la tête du parti
Le texte fixe aussi les délais pour les demandes d’autorisation pour la tenue des congrès constitutifs des partis, ainsi que leurs agréments. En cas de rejet motivé des demandes d’autorisation ou d’agrément par le ministère de l’Intérieur, les membres du parti concerné ont la possibilité d’introduire un recours devant les juridictions compétentes dans un délai de deux mois après la notification de cette décision.
L’autre nouveauté de ce texte concerne la limitation des mandats des membres de l’exécutif et ceux des organes de délibération au sein des partis. Ces membres seront élus, selon l’article 37, pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. Dans l’objectif, visiblement, d’empêcher les partis politiques de boycotter les joutes électorales, les rédacteurs de cette mouture proposent de donner la possibilité au ministre de l’Intérieur de procéder à leur dissolution en cas de non-participation à deux élections législatives et locales consécutives.
Dans la loi en vigueur, la dissolution d’un parti est possible s’il ne participe pas à quatre élections consécutives. Le document interdit également aux partis «d’accueillir (article 48) des personnes et des organisations dans leurs sièges pour y tenir des réunions». Même s’il autorise des alliances entre les partis, la mouture les oblige (article 57) à déposer une déclaration auprès du ministère de l’Intérieur dans un délai de 10 jours après la conclusion de l’alliance. Les relations avec des formations politiques étrangères sont également codifiées et soumises à une autorisation préalable du ministère de l’Intérieur.
Tout en définissant les modalités de financement des partis, le document interdit le «paiement des cotisations des adhérents en espèce (article 76)», comme il plafonne «les dons» à un maximum de 300 fois le SNMG (article 78). Dans ce cas, le parti doit déclarer ce don au ministre de l’Intérieur dans un délai de 10 jours après sa réception, en précisant l’identité du donneur et le montant (article 79). Pour rappel, plusieurs partis ont émis des réserves sur cet avant-projet, affirmant «qu’il est susceptible de mettre fin à l’activité politique en Algérie».