#droit syndical
Loi sur le droit syndical : organisations syndicales tenues de mettre leurs statuts en conformité
16/05/2023
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a invité, hier dans un communiqué, les organisations syndicales des travailleurs et des employeurs à mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la nouvelle loi 23-02 relative aux modalités d’exercice du droit syndical et à les transmettre à la tutelle dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication du texte dans le Journal officiel (JO)
Conseil de la nation : La loi sur l’exercice syndical adoptée
30/03/2023
Le projet de loi relatif à l’exercice du droit syndical a eu le quitus des deux Chambres du Parlement. Ainsi, après son adoption le 8 mars par les élus de la Chambre basse du Parlement, hier c’était au tour des membres du Conseil de la nation d’approuver ce texte.
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