Adopté par le Conseil des ministres, le 28 mai de l’année écoulée, le projet de révision du code de procédure pénale sera au menu de l’APN. La commission des affaires juridiques et administratives entamera, à partir de lundi prochain, l’examen de ce texte qui a connu plusieurs reports. Elle recueillera, dans un premier temps, les avis et appréciations de différents intervenants.
Ainsi, des experts de la Haute Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption (HATPLC) seront auditionnés à cet effet. Les représentants de l’Union nationale des Ordres des avocats (UNOA), de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et ceux de la Chambre nationale des notaires (CNN) feront, tour à tour, leurs propositions avant que le texte ne fasse l’objet de discussions en plénière au sein de l’APN.
Des responsables de la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) seront également entendus par la commission de l’APN. Composé de plus de 800 articles, le code de procédure pénale tend, selon le ministre de la Justice Abderrachid Tabi, à améliorer la performance de la justice à travers la simplification des procédures de justiciabilité et l’allègement de la pression sur le magistrat et le justiciable.
La révision du code de procédure pénale s’imposait, dès lors qu’il constitue l’un des outils les plus importants pour garantir l’équilibre nécessaire, selon le Garde des sceaux, entre le droit de l’Etat à lutter contre la criminalité et les droits et libertés des personnes poursuivies devant la justice, et ce, «à travers les dispositions qu’il contient qui garantissent à la société le droit de poursuivre les criminels et de les sanctionner tout en garantissant à ces derniers le droit de se défendre dans le cadre d’un procès équitable et aux victimes d’être indemnisées pour les dommages subis».
Ce texte a connu plus de 26 amendements depuis sa promulgation par l’ordonnance du 8 juin 1966, «créant une sorte d’incohérence entre ses dispositions et rendant difficile leur lecture, ce qui nécessite sa promulgation en l’adaptant à l’évolution effrénée de la criminalité ainsi qu’à l’utilisation des technologies modernes pour l’exécution des actions criminelles».
Le texte prévoit, entre autres, la réforme du tribunal criminel, la révision des dispositions relatives à certaines juridictions pénales. Le projet de loi propose également de mettre en place un «système d’alerte», en permettant au procureur de la République de saisir le contrevenant en cas de litiges mineurs, outre l’allègement des procédures de réhabilitation pour les condamnés à une amende seulement.
Concernant la réforme du tribunal correctionnel, le ministre a précisé que le texte proposait d’abandonner le système des jurés et le système de questions-réponses fondé sur la conviction personnelle et stipulait un jugement pénal fondé sur les dispositions constitutionnelles.
Le même texte vise, par ailleurs, à «renforcer les garanties d’un procès équitable devant le tribunal correctionnel, en proposant une révision de la composition de ce tribunal à travers la consécration de la justice collective», A l’issue du vote du projet de révision du code pénal par les sénateurs en mars dernier, le ministre de la Justice a évoqué ce point confirmant le retour au concept de la justice collective qui offre plus de garanties et de droits aux justiciables, «dans ce genre de procès la décision est prise par trois magistrats au lieu d’un seul», a-t-il expliqué.