Réhabilitation des entreprises publiques, programmes communaux et gestion hospitalière : Le rapport sans complaisance de la Cour des comptes

03/12/2023 mis à jour: 04:16
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Le rapport de la Cour des comptes est très critique concernant la gestion de certaines entreprises publiques - Photo : D. R.

Les évaluations effectuées au niveau des entreprises publiques ont fait ressortir des déficiences ayant trait à l’organisation et au contrôle interne.
Ce qui n’a pas été sans impact sur la réalisation de leurs missions statutaires et l’atteinte de leurs objectifs en termes de performance.

La Cour des comptes (CC) a publié hier, sur son site web, son rapport annuel 2023. Ce document de 436 pages comprend 12 notes d’insertion et 34 recommandations, classées dans trois parties, relatives respectivement aux administrations de l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et entreprises publics. Globalement, les notes contenues dans ledit document mettent en exergue les observations et appréciations portant sur les conditions de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les entités contrôlées.

Dans sa partie réservée aux administrations de l’Etat, le rapport annuel de la CC a mis en exergue de nombreuses lacunes ayant trait à la mise en œuvre de deux programmes de réhabilitation et de modernisation (PRM) initiés par l’Etat en faveur du secteur public économique. Comme conséquence, le rapport relève la faiblesse des résultats obtenus au regard des plans d’investissement mobilisés, incluant des concours définitifs du Trésor public et des crédits bancaires à des taux bonifiés.

Ces observations concernent en premier lieu le PRM des structures touristiques relevant du groupe public Hôtellerie, tourisme et thermalisme (HTT), qui a pour objectif leur mise à niveau aux normes internationales.

Les notes touchent également le programme portant restructuration, développement et régulation du marché de la filière des viandes rouges, à travers la restructuration du portefeuille du groupe Agro-Logistique (Agrolog), la réhabilitation et la modernisation des infrastructures existantes ainsi que la réalisation de nouvelles infrastructures dans le domaine de la production, du traitement et de la distribution des viandes rouges.

Dans le premier cas, à savoir le PRM du groupe HTT, le rapport note une réévaluation considérable des coûts et prorogation des délais de réalisation et une disparité entre les coûts prévisionnels adoptés par le CPE et les coûts réels de certains projets des filiales contrôlées.

Ainsi, l’objectif de réalisation du PRM, arrêté initialement par les pouvoirs publics pour un montant de 73,953 Mrds de dinars, nécessiterait une enveloppe plus conséquente qui pourrait atteindre plus de 170 Mrds de dinars, selon la même source. Plus de 11 ans après son adoption par le CPE en 2012, «le programme n’a pas atteint les objectifs escomptés, consistant notamment à mettre à niveau les structures hôtelières et touristiques du groupe aux normes internationales en vue du développement de leur activité et leur rentabilité».

Précipitation dans les études, réévaluation, absence de gouvernance

Il ressort en effet de l’évaluation de la Cour que les faiblesses des études technique et économique du PRM, dont «l’élaboration a été effectuée dans la précipitation et sans recours aux bureaux d’études spécialisés, son mode de financement inadapté, l’absence d’une gouvernance et d’une supervision à la hauteur du programme et les déficiences caractérisant les procédures de contrôle interne, en particulier celles applicables aux marchés des filiales, sont autant de facteurs qui ont entravé sa mise en œuvre».

Le programme n’a été réalisé qu’à hauteur de 43% (pour 61 unités à moderniser et 2 projets à lancer). Quant aux objectifs liés à l’amélioration des principaux indicateurs de gestion des unités hôtelières du groupe (qualité des services et augmentation du taux d’occupation des chambres), ils n’ont pas été atteints par toutes les unités hôtelières.

Selon la Cour des comptes, les indicateurs retenus, notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, l’excédent brut d’exploitation et le résultat net de l’exercice, ont connu, à partir de l’exercice 2015, dans toutes les unités des baisses significatives qui se sont répercutées sur la structure financière du groupe lui-même et des filiales, remettant ainsi en cause la pérennité de l’exploitation de plusieurs d’entre elles.

Concernant le programme portant sur le développement intégré de l’amont et de l’aval de la filière des viandes rouges et la régulation du marché y afférent adopté par le CPE en 2010, les travaux d’audit menés par la Cour font apparaître que si dans ses volets relatifs à la restructuration de la filière, renforcement des capacités financières de la nouvelle société et réalisation du plan d’investissement, le programme a été quasiment mené à terme à fin 2022, «les objectifs stratégiques qui lui sont assignés,…, ne sont pas atteints».

La Cour cite les lenteurs qui ont caractérisé l’exécution du plan d’investissement dont les délais devaient s’étaler de 2010 à 2014 et l’accroissement du coût de sa réalisation. «Les résultats obtenus en termes de développement des capacités de production, de traitement et de distribution des viandes rouges de la nouvelle société sont loin des projections établies dans le business plan», note le rapport.

Groupe Alviar : Difficultés «paralysantes»

Aussi, en amont, faute d’une mise en œuvre d’un plan de développement de l’élevage, l’effectif du cheptel détenu par Alviar, tout au long des années 2010 à 2021, n’a pas dépassé 5 à 6% des prévisions arrêtées.

En aval, les prestations d’abattage réalisées depuis la mise en exploitation des nouvelles infrastructures traduisent un taux d’utilisation des capacités d’abattage inférieur à 2% sur la période allant de 2016 à 2021. Résultat : «Actuellement, le secteur public de la filière des viandes rouges, représenté par Alviar et ses démembrements, est marqué par des difficultés ‘‘paralysantes’’ et une faible performance, remettant en cause la viabilité économique du programme.»

Abordant la nouvelle gestion hospitalière appliquée, à titre expérimental, à certains établissements hospitaliers, la Cour des comptes a souligné que «sa mise en œuvre n’a pas été d’un impact significatif sur l’activité hospitalière».

La Cour des comptes n’a pas manqué dans ce cadre d’attirer l’attention des services de tutelle sur les conditions préalables à la réussite de ce nouveau mode de gestion avant sa généralisation à l’ensemble des établissements de santé. Au chapitre des collectivités locales, le contrôle a mis en évidence les difficultés de ces dernières à maîtriser la réalisation des projets d’équipement d’envergure.

Les rédacteurs du rapport citeront dans ce cadre le projet de la ceinture verte reliant les deux villes de Ouargla et Touggourt, «dont les études et le pilotage n’ont pas bénéficié, de la part de ses initiateurs, d’un intérêt à la hauteur des objectifs escomptés et des moyens déployés pour sa réalisation». «La majorité des communes contrôlées peinent à assurer la disponibilité du transport scolaire, conformément au dispositif réglementaire en vigueur, et à se réapproprier leur rôle en matière d’exploitation des infrastructures sportives de proximité et de promotion de la pratique sportive», observe aussi le document.

Et de réitérer les mêmes constatations pour ce qui est des violations récurrentes, par les gestionnaires locaux, des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation des fonds publics. «Il en est de même concernant l’absence de diligences de la part des communes en vue d’une meilleure valorisation de leur patrimoine immobilier productif de revenus», poursuit le rapport.

Les évaluations effectuées au niveau des entreprises publiques ont fait ressortir des déficiences ayant trait à l’organisation et au contrôle interne. Ce qui n’a pas été sans impacts sur la réalisation de leurs missions statutaires et l’atteinte de leurs objectifs en termes de performance.

Ce constat a concerné en particulier deux établissements publics à caractère industriel et commercial, représentés par l’Office national des publications scolaires (ONPS) et l’Agence nationale de l’urbanisme (ANU). La Banque de développement local (BDL) est également concernée par ce constat. 

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