Le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, a sollicité officiellement les présidents des deux Chambres parlementaires, Assemblée populaire nationale (APN) et Conseil de la nation, en vue de l’installation d’une commission paritaire du Parlement pour proposer une alternative au contenu de l’article 22 de la loi sur l’information, objet, pour rappel, de réserve des membres du Sénat, il y a deux semaines. Une procédure que prévoit l’article 145 de la Constitution.
C’est ce que nous avons appris ce jeudi des sources proches du bureau de l’APN. Faut-il rappeler que, le 13 février dernier, les membres de la Chambre haute du Parlement ont bloqué lors, de la séance de vote du projet de loi sur l’information, l’article 22 de ce texte qui édicte : «Le journaliste, exerçant en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger, doit détenir préalablement une accréditation.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.» Les sénateurs ont adhéré, ainsi, à la réserve émise par la commission parlementaire de la culture et de l’information dans son rapport complémentaire.
Cette démarche est motivée par «des contradictions dans les dispositions dudit article», en ce sens que les membres de l’instance parlementaire jugent «inopportun» de délivrer l’accréditation dans un délai de 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande. Ils estiment aussi «anormal» de fixer des échéances précises, tout en laissant les modalités d’application de l’article en question à des textes promulgués en aval.
Face à ce rejet, le Premier ministre, selon l’article 145 de la Constitution du 1er novembre 2020, soumet l’article objet de désaccorde à une commission paritaire dans un délai de 15 jours à partir du jour où les membres du Sénat ont émis la réserve sur cette disposition de loi.
Composée de 20 membres (10 membres pour l’APN et 10 autres pour le Conseil de la nation) en sus de 10 autres membres suppléants, selon l’article 89 de la loi organique définissant l'organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les Chambres du Parlement et le gouvernement.