La commission paritaire devant proposer une alternative au contenu de l’article 22 du projet de loi sur l’information, objet de réserve des sénateurs, a été installée hier et a élu à sa tête Ahmed Mouaz, président de la commission de la culture, de la communication et du tourisme de l’APN.
L’installation de la commission intervient après la demande formulée par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, il y a 10 jours de cela, auprès des présidents du Conseil de la nation et de l’Assemblée populaire nationale (APN). Une procédure que prévoit l’article 145 de la Constitution. Elle est composée de 20 membres (10 membres pour l’APN et 10 autres pour le Conseil de la nation) en sus de 10 autres membres suppléants, selon l’article 89 de la loi organique définissant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les Chambres du Parlement et le gouvernement.
Aussi, des membres du gouvernement peuvent assister aux travaux de cette commission, chargée de proposer une «reformulation consensuelle» de l’article de la discorde, qui, à son tour, peut auditionner des députés ou toute autre personne dont la contribution est jugée opportune, comme le stipulent les articles 93 et 94 de ladite loi organique. Et ce texte est soumis par le gouvernement à l’adoption des deux Chambres et n’est pas susceptible d’amendement, sauf accord du gouvernement, comme le stipule toujours l’article 145 de la Constitution.
En cas de persistance du désaccord entre les deux Chambres autour du même texte, le gouvernement peut demander à l’APN de statuer définitivement en reprenant le texte élaboré par la commission paritaire ou, à défaut, le dernier texte voté par elle.
Pour rappel, le 13 avril dernier, les membres du Conseil de la nation ont émis une «réserve» sur la disposition du projet de loi sur l’information qui dispose que «le journaliste, exerçant en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger, doit détenir préalablement une accréditation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire». Les sénateurs ont adhéré, ainsi, à la réserve émise par la commission parlementaire de la culture et de l’information dans son rapport complémentaire.
Cette démarche est motivée par des «contradictions dans les dispositions dudit article», en ce sens que les membres de l’instance parlementaire jugent «inopportun» de délivrer l’accréditation dans un délai de 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande. Ils estiment aussi «anormal» de fixer des échéances précises, tout en laissant les modalités d’application de l’article en question à des textes promulgués en aval. En bloquant cette disposition, les sénateurs accèdent ainsi au vœu du ministre de la Communication, Mohamed Bouslimani, qui avait indirectement regretté le fait que les députés aient approuvé l’amendement apporté à la version originelle du texte en instaurant ce délai de la discorde.