Loi de finances rectificative de 2023 : Des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales

26/09/2023 mis à jour: 09:28
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Le PLFR oblige les sociétés multinationales installées en Algérie à établir des déclarations annuelles des coûts de transferts - Photo : D. R.

Afin de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale en Algérie, de la part des grandes sociétés étrangères, le projet de loi de finances rectificative 2023 apporte des modifications significatives aux dispositions du code de procédure fiscale liées aux transferts.

Le projet de la loi de finances rectificative (PLFR-2023) prévoit une série de mesures fiscales et douanières majeures, visant, à en croire l’exposé des motifs, à rationaliser la fiscalité, à stimuler la production nationale et à lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale, notamment des grandes sociétés étrangères. Afin de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale en Algérie, de la part des grandes sociétés étrangères, le projet de loi de finances rectificative 2023 apporte des modifications significatives aux dispositions du code de procédure fiscale liées aux transferts.

Désormais, les sociétés installées en Algérie doivent établir des déclarations annuelles des coûts de transferts. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard de dinars, ainsi qu’à celles détenant plus de 50% du capital ou plus de 40% des droits de vote dans une société, qu’elle soit basée en Algérie ou à l’étranger. Selon l’exposé des motifs, certaines sociétés multinationales auraient gonflé artificiellement les coûts de transferts afin de réduire leur assiette fiscale en Algérie.

Le document souligne que ces transferts illégaux atteignent chaque année entre 50 et 80 milliards de dollars en Afrique et qu’ils seraient en continuelle augmentation.  Aussi, dans le cadre de la législation fiscale en vigueur, la Loi de finances rectificative a introduit des dispositions visant à limiter les déductions d’intérêts excessifs sur les montants des entreprises  ainsi que les intérêts financiers accordés entre les entités membres d’un même groupe. En clair, il s’agit de mesures prises dans le but de réduire l'abus d'intérêts excessifs entre les sociétés d'un même groupe.

«Corriger les lacunes»

Le fait est que malgré l’existence d’un cadre législatif et réglementaire, l’application des dispositions légales s’est avérée être un défi pratique, explique ainsi le texte de projet de loi, en raison des lacunes dans la détermination de certains termes et de l’incapacité à couvrir toutes les situations possibles de transfert de bénéfices, nécessitant une formulation plus exhaustive.

De plus, l’amende fixée à 2 000 000 DA en cas de non-fourniture de documents n’est pas dissuasive, d’après les rédacteurs du projet de loi qui constatent que ces entreprises préfèrent payer l’amende plutôt que de fournir des documents qui pourraient être exploités par l'administration fiscale. Le projet de la LFR souligne qu’il est impératif aujourd’hui de corriger ces lacunes et de revoir les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des taux de transfert.

Cette réforme viserait à renforcer la transparence et à garantir une application efficace des règles fiscales, contribuant ainsi à une meilleure gestion des finances publiques. Il est à noter, par ailleurs, que parmi les mesures phares de ce projet de loi figurent également l’application d’un taux réduit de la taxe douanière de 5% pour les viandes fraîches réfrigérées bovine et ovine. Auparavant soumises au taux normal de 30%, ces viandes bénéficieront de ce taux réduit à compter du 1er mars 2023 (avec effet rétroactif).

Cette décision a pour objectif, selon le projet de la loi de finances rectificative, de stabiliser les prix sur le marché des viandes, en particulier pendant le mois de Ramadhan. Le projet de loi de finances rectificative proroge également le délai accordé aux importateurs d’huile brute de soja pour produire ou acquérir localement ce produit. Jusqu’au 31 décembre 2023, ils bénéficieront de compensations et d’exonérations de droits et taxes douanières. Cette mesure vise à encourager la production nationale d’huile et à réduire la dépendance aux importations. 


 

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