Il s’agit probablement du document que le président de la République a demandé d’enrichir à plusieurs reprises.
Daté d’avril 2022 et portant l’entête du ministère de l’Industrie, l’avant-projet de loi relatif à l’investissement fera l’objet, jeudi prochain, d’une réunion exceptionnelle du Conseil des ministres.
Scindée en cinq chapitres et 23 articles, la nouvelle mouture qui sera soumise au chef de l’Etat, Abdelmadjid Tebboune, a pour objectif de définir les droits et obligations des investisseurs qui s’y rattachent et les régimes d’incitation applicables aux investissements réalisés, dans les activités économiques de production de biens et de services, par des personnes morales ou physiques, résidentes ou non résidentes. C’est ce qu’indique globalement le document dont une copie est en notre possession.
Le principe directeur de ce texte, conformément à l’article 2, est celui de la liberté d’investir. «Toute personne physique ou morale souhaitant investir, conformément à la législation en vigueur, est libre de décider de son programme d’investissement, de production et de services, ainsi que pour tous les domaines de toute nature relevant de la gestion de son investissement.
Principe de transparence et d’équité : l’investissement reçoit un traitement transparent, juste et équitable», indique l’avant-projet de loi dans son article 2.
Et de préciser d’emblée : «La remise en ordre du cadre juridique et institutionnel de la promotion de l’investissement dans notre pays s’avère comme une condition sine qua non de la relance économique.» Le document, appelé à être enrichi, rappelle dans ce sillage que le climat des affaires a souffert des changements successifs survenus ces dernières années. Les rédacteurs de ce texte, fortement attendu de la communauté des affaires, reconnaissent même dans l’exposé des motifs que certaines prises de décisions régissant l’investissement se sont avérées «inopportunes».
«Ces dernières années ont été marquées par la prolifération et la disparité des dispositions impactant la promotion de l’investissement, en particulier celles qui étaient régulièrement prises au titre de chaque loi de finances, rendant le cadre général de l’investissement instable et de plus en plus illisible», indique le document. D’où cette nécessité de remédier aux insuffisances et faciliter l’acte d’investir.
Il s’agit donc comme priorité d’éviter les mesures insuffisamment maturées qui alourdissent le dispositif mis en place. Ce qui explique l’orientation du Président pour la révision de certaines dispositions proposées. Autres indications : ne plus recourir à des changements récurrents du cadre légal à travers les lois de finances et donner une stabilité à la loi pour lui permettre de produire les effets escomptés. Et ce, dans le but de garantir la stabilité du cadre législatif. Mais aussi en adaptant l’écosystème institutionnel en charge de la mise en œuvre des règles en matière d’investissement.
Reconfiguration et réorganisation
Le document évoque la nécessité «impérieuse» d’améliorer les conditions d’accueil et de prise en charge des grands projets d’investissement et des investissements étrangers.
Dans ce cadre, la réforme proposée porte essentiellement sur la limitation du nombre d’intervenants dans l’acte d’investir à travers la révision des prérogatives du Conseil national de l’investissement (CNI) et l’attribution à l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) de missions en rapport avec les objectifs en matière de promotion de l’investissement.
Aussi, les principales nouveautés apportées par ce nouveau texte porteront notamment sur : la révision du rôle du CNI, la reconfiguration de l’ANDI, avec une nouvelle dénomination «Invest Algeria» pour «qu’elle soit plus visible à l’international, tout en lui accordant le rôle d’un vrai promoteur et accompagnateur des investisseurs», selon la même source.
La mise en place d’une plateforme numérique de l’investisseur au niveau de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (qui remplacera l’ANDI) est également prévue au même titre que la création, auprès de l’agence, d’un guichet unique dédié aux grands projets d’investissement et investissements étrangers.
Le texte propose, par ailleurs, l’orientation des avantages et incitations exclusivement vers les investissements dans les secteurs prioritaires, notamment les projets d’investissement stratégiques et/ou structurants pour le pays, et ceux implantés dans des zones nécessitant un accompagnement particulier de l’Etat.
La fixation des délais de réalisation des projets d’investissement, à l’effet d’inciter les promoteurs à accélérer la concrétisation de ces projets, avec possibilité de prolongation de délai à une année renouvelable une seule fois, figure également parmi les propositions du texte, qui prévoit l’exemption des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour les biens neufs constituant un apport extérieur.
La garantie de transfert de l’investisseur étranger sera assurée et les montants seront déterminés en fonction de la part de financement du partenaire étranger et dans le coût total de l’investissement.
L’application d’un taux modulable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les investissements réalisés dans le régime des secteurs prioritaires est l’autre point abordé dans le texte.