Sur les 67 propositions d’amendements au projet de code pénal, devant être approuvé aujourd’hui, seules 17 ont été acceptées.
Les députés approuveront aujourd’hui, lors d’une séance plénière, le projet de loi portant amendement du code pénal. Un texte débattu fin janvier 2023, après plusieurs reports en raison de divergences sur certains articles.
En ce début de semaine, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a élaboré son rapport complémentaire, qui prend en charge les suggestions et autres réserves émises par les parlementaires. Sur les 67 propositions d’amendements formulées par les députés, seules 17 ont été acceptées. Sur ces 17 propositions, deux concernent l’introduction de nouvelles propositions. Ainsi la commission a validé deux nouveaux articles dans le projet de code pénal.
La première proposition retenue est du député indépendant Wahid Sid El Chikh, qui a suggéré la punition de quiconque profère des insultes dans l’espace public. Il propose une peine d’emprisonnement d’une année à 3 ans et d’une amende financière allant de 50 000 à 300 000 DA contre ceux qui profèrent des obscénités dans l’espace public.
La proposition a été validée par la commission qui a, toutefois, revu à la baisse les sanctions les ramenant à six mois d’emprisonnement avec une amende financière allant de 50 000 à 100 000 DA. L’autre proposition retenue par les membres de la commission concerne «les entités terroristes» et les «personnes accusées de terrorisme» devant être intégrées dans la liste nationale des personnes recherchées.
L’amendement proposé vise à lever les ambiguïtés et à clarifier les notions contenues dans l’article. Notons que 15 autres propositions des députés ont fait l’objet de formulations consensuelles entre leurs auteurs et les membres de la commission des affaires juridiques, dont le plus important est l’article 149 bis 24.
Cette mesure étend les cas nécessitant la légitime défense et permet ainsi «aux policiers d’user de leur arme les dispensant de la responsabilité pénale». Aussi, 7 autres propositions d’amendements ont été catégoriquement rejetées par la commission au motif que leur contenu est pris en compte par d’autres dispositions de ce projet ou d’autres textes de loi ou relevant de textes d’application.
Ceci, alors que 43 propositions d’amendements ont été tout simplement retirées par leurs auteurs, qui ont été convaincus par les arguments présentés par les membres de la commission de l’Assemblée. Pour rappel, le texte modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966.
Des amendements qui ont suscité bien d’appréhensions de parlementaires qui concernent justement l’article 149 bis 24. Les membres de la commission ont pu convaincre les auteurs des propositions d’amendements de cet article quant à son importance et la nécessité de sa reformulation et non sa suppression.
Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme du gouvernement dans son volet relatif à la lutte contre la criminalité et la protection de la société, criminalise ainsi certains phénomènes ou fléaux émergents, requalifie certains faits criminels en délits, introduit de nouvelles peines alternatives, en proposant la révision de nombreuses dispositions relatives au travail d’intérêt général, mais aussi des dispositions relatives au renforcement de la protection des victimes, notamment celles de harcèlement ou d’agression et d’exploitation sexuelles.
Parmi les propositions introduites par la commission, figure un nouveau paragraphe dans l’article 175 bis pour punir tous ceux qui aident ou tentent de faciliter la fuite ou la tentative de fuite d’une personne du territoire national de manière illégale.
S’agissant des actes d’espionnage, la commission a proposé les articles 63 bis et 63 bis 1 qui stipulent respectivement qu’il «est considéré comme de crime de traîtrise et condamné à la perpétuité tout Algérien qui fait fuiter des informations et des documents secrets des services de sécurité, et ou de la Défense nationale et ou de l’économie nationale à travers les réseaux sociaux au service d’Etat étranger ou un de ses complices».
Le document renforce également la protection des gestionnaires et des investisseurs, notamment à travers la dépénalisation de l’acte de gestion et l’incrimination de l’entrave à l’acte d’investir dans le but de porter atteinte à l’économie nationale. Il prévoit en outre l’incrimination de plusieurs nouveaux actes qui ont connu une grande expansion ces dernières années, notamment le charlatanisme et les actes de mendicité commis par un groupe criminel organisé.