A deux semaines de l’expiration du délai accordé par la Cour internationale de justice (CIJ) à Israël pour remettre un rapport sur les mesures prises pour empêcher «les risques de crimes de génocide, de discours de haine et d’appel au génocide» et permettre l’accès de l’aide humanitaire à la population civile, l’armée d’occupation a non seulement pas arrêté sa machine de guerre génocidaire contre les habitants de Ghaza, mais intensifié les actes les plus barbares.
Ces derniers jours, plus de deux millions de réfugiés, poussés par l’autorité d’occupation à rejoindre le sud de Ghaza, à Rafah, se sont retrouvés pris au piège sous la menace de bombardements. Les premiers raids ont fait des dizaines de morts, parmi les civils qui se sont réfugiés dans le seul centre de l’Unrwa, suscitant les mises en garde des responsables des agences onusiennes, mais également du premier responsable de l’Onu, contre «des crimes de guerre».
C’est dans ce contexte que, jeudi 8 février, la CIJ a rendu un communiqué dans lequel elle a annoncé le dépôt par le Nicargua, le 23 janvier, d’une requête d’intervention «en qualité de partie» dans l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 à Ghaza, et ce, conformément à l’article 62 du statut de la Cour, qui stipule que «lorsqu’un Etat qui n’est pas partie à une affaire estime qu’un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une requête à fin d’intervention».
Le Nicaragua, faut-il le préciser, avait annoncé cette semaine, par la voix de son président Daniel Ortega, «avoir informé» le Royaume-Uni, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Canada qu’il était «prêt à poursuivre» leurs gouvernements devant la CIJ dans le but «de mettre fin» à leur complicité dans l’attaque de Ghaza.
«Cessez de fournir des armes !»
Le Nicaragua a exhorté les pays occidentaux «à cesser immédiatement la fourniture d’armes et de matériels associés à Israël», qui, selon lui, «auraient pu être utilisés pour permettre ou commettre des violations de la convention sur le génocide» précisant que les pays sont dans «l’obligation» d’«empêcher le génocide d’avoir lieu» tout en présentant la «plausibilité» du génocide «désormais hors de tout doute et de toute contestation».
Le Nicaragua a ajouté avoir appelé les gouvernements britannique, allemand, néerlandais et canadien à «arrêter immédiatement la fourniture d’armes, de munitions, de technologies et/ou de composants à Israël, car il est plausible qu’ils aient pu être utilisés pour faciliter ou commettre des violations», sous peine «d’être poursuivis pour complicité» de génocide.
Dans sa requête à la CIJ, pour être partie dans le procès intenté par l’Afrique du Sud à Israël, pour génocide, le Nicaragua et selon la haute juridiction, «a des intérêts d’ordre juridique qui découlent des droits et obligations communs à tous les Etats parties à la convention sur le génocide», en raison du «caractère universel à la fois de la condamnation du génocide et de la coopération nécessaire pour libérer l’humanité d’un fléau aussi odieux».
La CIJ n’a pas précisé le délai imparti à cette réponse, qui concerne, faut-il le rappeler, l’examen au fond de la plainte de l’Afrique du Sud, déposée le 29 décembre 2023, contre Israël, pour violation de ses obligations en tant qu’Etat signataire de la convention sur le génocide à Ghaza, qui pourrait prendre beaucoup de temps. Cette requête était assortie d’une demande en indication de mesures conservatoires, pour «protéger contre un nouveau préjudice grave et irréparable sur les droits que le peuple palestinien tient de la convention sur le génocide». Et de «demander le respect par Israël des obligations que lui fait la convention de ne pas commettre le génocide ainsi que de prévenir et de punir le génocide».
Des audiences sur ces demandes ont eu lieu les 11 et 12 janvier, suivies d’une audience, le 26 du même mois, consacrée aux décision votées majoritairement par les magistrats (soit 14 sur les 15 qui composent la juridiction) à l’exception d’une seule juge ougandaise, Julia Sebutinde, qui avait voté contre l’ensemble des injonctions contre Israël, et qui se retrouve, comme par hasard, promue vice-présidente de la CIJ, après son élection par ses pairs, le 6 février dernier, pour un mandat de 3 ans. La présidente de la Cour, Mme Donoghue a elle aussi cédé son poste au juge libanais Nawaf Salam, à la suite d’un vote, pour un mandat de 3 ans.