Le ministre de la Justice a indiqué que cette loi relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat définit les règles procédurales correspondant à la lutte efficace contre les voies de fait commises sur ces terres.
Les députés ont débattu, hier en séance plénière, le projet de loi relatif à la protection et à la préservation des terres de l’Etat présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Un texte de loi qui prévoit de lourdes peines contre les contrevenants allant jusqu’à 15 ans de prison ferme et une amende pouvant atteindre le 1,5 million de dinars, selon la gravité de l’acte commis.
Des sanctions pénales des plus sévères sont prévues dans ledit projet de loi pour toute voie de fait ou agissement sur les terres de l’Etat entraînant la détérioration de leur valeur ou toute modification de leur statut ou vocation. Il est prévu dans ce texte un dispositif de protection pour les cas de signalement ou de dénonciation des actes d’empiétement des terres de l’Etat et par là même les nouveaux mécanismes de protection de ces terres contre les tentatives de leur accaparement, mais aussi les règles à appliquer aux constructions bâties de manière illicite sur ces mêmes terres et les sanctions encourues par les contrevenants.
Ainsi il est interdit, a expliqué le ministre, Abderrachid Tabi, la construction de bâtisse ou d’ouvrages sur les terres de l’Etat sauf autorisation préalable obtenue auprès des autorités administratives compétentes. Cette loi édicte «la démolition des constructions ou des ouvrages édifiés illégalement sur les terres de l’État sur décision du président de l’Assemblée populaire communale ou du wali, suivant le cas et selon les modalités définies à cet effet. Les frais qui en découlent seront supportés par le contrevenant et les décisions de démolir peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes».
Tabi, dans son plaidoyer, a indiqué que cette loi définit les règles procédurales correspondant à la lutte efficace contre les voies de fait commises sur les terres de l’Etat, en identifiant les agents compétents pour examiner et constater les infractions prévues dans ce projet et mener les enquêtes qu’ils jugent nécessaires et d’en requérir les documents techniques. Ce nouveau dispositif juridique dispense les dénonciateurs qui signalent les actes d’accaparement des terres de l’Etat de toute responsabilité administrative, civile ou pénale, quand bien même les enquêtes n’aboutissent à aucun résultat, en sus d’engager systématiquement une action publique par le ministère public.
Prolifération des bidonvilles, qui en est responsable ?
Le ministre a expliqué que ce texte de loi peut être divisé en trois grands axes liés au renforcement des mesures de protection des domaines de l’État, à la lutte contre les constructions illicites et au renforcement de la protection pénale de ces terres.
Lors des débats, les députés ont regretté la prolifération des bidonvilles et la multiplication des constructions illicites à travers le territoire national et ce, avec parfois la «complicité» de certains hauts responsables. Le député Hichem Sfar du FLN a évoqué la mafia du mobilier et les multiples atteintes à la propriété de l’Etat.
De son avis, ce texte est un message fort pour dissuader les personnes qui seraient tentés dans le futur d’ériger une baraque de fortune sur les terres de l’Etat sans aucune autorisation. «A travers l’application des dispositions de ce texte, l’Algérie retrouvera son autorité. Mais il faut du sérieux et plus de rigueur dans la mise en œuvre des articles de cette loi», note le député qui propose en outre un recensement précis de ce patrimoine : «Nous suggérons la création d’une cartographie de toutes les terres de l’Etat ainsi que l’installation de caméras pour mieux surveiller et préserver ce patrimoine qui, aujourd’hui, fait l’objet de diverses atteintes».
Le député Touil Mohamed du RND estime que ce texte vient en retard «mais mieux vaut tard que jamais», ironise-t-il. Il rappelle que la situation sur ce plan est catastrophique et de s’interroger sur le rôle de la police de l’urbanisme : «Des bidonvilles sont éradiqués et quelques jours après de nouveaux sites de baraquement voient le jour dans la même localité. Ce n’est pas normal ! Où sont les responsables ? Certes, le maire à lui seul ne peut pas assumer cette responsabilité, contrairement au wali qui a plus de prérogatives.» Pour certains députés le «relâchement» de la vigilance des collectivités locales et la «connivence» de certains responsables y sont pour quelque chose.
Le député Hamsi du FLN indique que le phénomène des constructions anarchiques sur les terres de l’Etat coûte cher à l’Etat. La preuve a été donnée par les dernières inondations. Pour cet élu, l’article 9 reste «insuffisant» en raison de la «complexité» du problème.
La disposition en question «prévoit la démolition des bâtiments construits illégalement par décision du président de l’APC dans un délai n’excédant pas 8 jours à compter de la date de réception du rapport d’inspection et le cas échéant, par décision du wali compétent dans les 10 jours, à compter de la date d’expiration du mandat accordé au président de l’APC, s’il ne le fait pas».