#Peines
Diffusion d’informations confidentielles : Aggravation des peines
Débattu et approuvé par les parlementaires des deux Chambres, la loi n°24-06 du 28 avril 2024, modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, est entrée en vigueur ce dimanche après sa publication au dernier numéro du Journal officiel du 30 avril 2024 (n°30).
Diffusion d’informations confidentielles : Aggravation des peines
Débattu et approuvé par les parlementaires des deux Chambres, la loi n°24-06 du 28 avril 2024, modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, est entrée en vigueur ce dimanche après sa publication au dernier numéro du Journal officiel du 30 avril 2024 (n°30).
Atteintes aux terres de l’état : Des peines allant jusqu’à 15 ans de prison ferme
Le ministre de la Justice a indiqué que cette loi relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat définit les règles procédurales correspondant à la lutte efficace contre les voies de fait commises sur ces terres.
Le faux et usage de faux et protection des gestionnaires : De lourdes sanctions et des peines en perspective
Le faux et usage de faux et les agressions contre les fonctionnaires «intègres» seront sévèrement punis par la loi. Présidant une réunion du Conseil des ministres ce dimanche, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a ordonné le durcissement de la législation en matière de lutte contre les crimes et les délits et assurer une protection aux cadres gestionnaires «intègres».
