Les Algériens à l’étranger vont-ils finalement être autorisés à importer des véhicules de moins de trois ans ? La question sera tranchée par la Cour constitutionnelle. Mercredi dernier, 47 députés ont saisi cette institution pour se pencher sur ce dossier.
Il est à rappeler que la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a rejeté l’amendement introduit par des députés à l’article 203 du projet de loi de finances 2025 et portant sur l’autorisation des membres de la diaspora algérienne à importer des voitures de moins de trois ans. Pour justifier sa décision, la commission s’est appuyée sur deux conventions internationales ratifiées par l’Algérie.
La proposition des députés «est en contradiction avec les conventions internationales pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (la Convention de Kyoto)», ratifiée par l’Algérie par le décret présidentiel n°2000-447 du 23 décembre 2000. Cette convention prévoit, dans le chapitre 1, article 3.2, que «les non-résidents sont autorisés de l’admission temporaire de leurs propres moyens de transport», précise-t-on dans le rapport complémentaire sur le PLF-2025. Aussi, elle est en contradiction avec la Convention internationale d’Istanbul sur l’admission temporaire, ratifiée par l’Algérie par le décret présidentiel n°08-03 du 12 janvier 1998.
Selon toujours la commission, cette Convention prévoit qu’un «moyen de transport à usage personnel peut rester sous le régime de l’admission temporaire pendant six mois, en continu ou par intermittence, sur une période de 12 mois». Mais selon le député de l’émigration Abdelouhab Yagoubi, initiateurs de la saisine de la Cour constitutionnelle, ces conventions concernent uniquement l’admission temporaire sur le territoire et «ne concernent en aucun cas le droit des citoyens à la propriété». De son avis, «les voitures dont parlent les députés dans leur amendement sont, en effet, censées être importées définitivement en Algérie.
Elles devraient aussi être immatriculées en Algérie à l’issue de leur dédouanement, ce qui confirme qu’il ne s’agit nullement d’admission temporaire», précise Yagoubi. Dans son texte, adressé jeudi dernier à la Cour constitutionnelle, le député a indiqué que ces deux conventions «n’ont aucune relation avec le droit des citoyens à la propriété».
Pour lui, l’article 203 du PLF- 2025, interdisant aux Algériens de l’étranger d’importer des voitures de moins de trois ans, «est contraire aux dispositions des articles 35 et 37 de la Constitution». L’article 203 du PLF-2025, exclut, dénonce le député, «des millions d’Algériens résidant à l’étranger du droit à la propriété, tout en les empêchant de participer au renouvellement du parc automobile national vétuste».
Dans ce document, les députés signataires réclament également un contrôle constitutionnel sur l’article 61 bis du PLF 2025, qui «comporte une violation manifeste de l’article 47 de la Constitution qui ne permet nullement à l’administration fiscale de compromettre les intérêts du citoyen au profit d’une partie ou d’un organisme privé étranger, comme le stipule l’article 47 de la Constitution».
Les députés signataires estiment que «l’administration algérienne ne peut transmettre aucune information concernant un citoyen algérien à un Etat étranger, conformément à l’article 47 de la Constitution qui consacre la protection par l’Etat de la vie personnelle des citoyens et garantit la confidentialité des données personnelles».
Pour ces députés «l’objectif de la lutte contre l’évasion fiscale est noble, mais il n’y a pas de cadre législatif en Algérie permettant à l’administration fiscale de transférer les données des citoyens algériens à des entités étrangères».