Foncier : Reformulation des articles de deux projets de loi

02/11/2023 mis à jour: 21:51
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A la demande du Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, deux commissions paritaires devant proposer une alternative au contenu de deux dispositions de deux projets de loi : l’un portant sur le foncier économique et l’autre sur la préservation des terres de l’Etat, objet de réserve des sénateurs, ont été installées.

 La première commission présidée par le sénateur Miloud Hanafi et la seconde par Mohamed Laid Bellah, membre du Conseil de la nation, ont tenu leur première réunion ce mardi. S’agissant du texte de loi relatif aux conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant des domaines privé de l’Etat et destiné à la réalisation des projets d’investissement, son adoption, le 9 octobre dernier, par les membres de la Chambre haute du Parlement a été accompagnée de réserves à propos de l’article 2, d’où la convocation d’une commission paritaire pour la reformulation de la disposition controversée, et ce, conformément à l’article 145 de la Constitution. Faut-il rappeler que lors du passage de ce projet de loi à l’Assemblée populaire nationale (APN) un député a proposé la suppression de l’alinéa 8 de l’article 2 dudit texte lié «aux autres terres aménagées relevant des biens privés de l’Etat, allusion aux terres situées dans les périmètres urbains intégrées dans le parc foncier économique destinées à l’investissement». 

L’amendement a été approuvé et adopté par les députés le 12 juillet. Atterri au Conseil de la nation, les sénateurs désapprouvent la suppression de ce passage qui constitue pour eux une «atteinte à l’esprit, à la cohésion et à l’harmonie du texte, notamment avec les articles 8 et 21 adoptés par les députés, en raison de leur corrélation, notamment en matière de consécration du droit de préemption sur ces terres et aura des répercussions négatives». 
 

Terres Arch

La commission paritaire s'attellera, à partir de la prochaine réunion, prévue mardi 7 novembre, à l'étude de la disposition faisant l'objet d'un désaccord entre les deux Chambres du Parlement et à la proposition d'un nouveau texte conformément aux procédures prévues par la Constitution, la loi organique n° 16-12, modifiée et complétée, et les règlements intérieurs du Conseil de la nation et de l'APN. Même démarche pour ce qui est du deuxième texte de loi portant sur la protection et la préservation des terres relevant du domaine de l’Etat. 

Les sénateurs ont émis des réserves concernant l’alinéa 4 de l’article 2 stipulant que les «terres Arch sont exemptes de l’application de cette loi». Pour les membres du sénat «l'exemption des terres Arch de l'application de cette loi s'oppose aux lois en vigueur, notamment la loi n° 95-26 du 25 septembre 1995, modifiant et complétant la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, portant orientation foncière, qui énonce dans son article 85 que les terres Arch demeurent la propriété de l'Etat». 

De plus, «l'exclusion de ces terres les prive de la protection et ouvre la voie aux atteintes». Notons que c’est pour la troisième fois que le Conseil de la nation recourt à des réserves et a la non ratification d’un certain nombre d’articles de textes des projets de loi, après ceux relatifs à l’article 22 de la loi organique de l’information, renvoyant ainsi les dispositions objet de désaccord entre les deux Chambres du Parlement à la commission paritaire entre le Conseil de la nation et l’Assemblée, en vue de parvenir une formule consensuelle.

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