Plusieurs groupes parlementaires et des membres des commissions permanentes de l’APN ont formulé des demandes auprès du bureau de l’Assemblée populaire nationale pour la constitution de commissions d’enquête parlementaires qui concerneraient des dossiers qui préoccupent le citoyen.
A leur tête, figure la pénurie de certains produits de large consommation, le casse-tête du foncier industriel et surtout le secteur de la santé et les difficultés rencontrées par les citoyens en matière de prise en charge sanitaire.
Ces demandes ainsi que celles portant sur l’envoi de missions d’information au niveau des wilayas pour des investigations et des journées parlementaires ont fait l’objet, mardi dernier, d’examen par le bureau de la Chambre basse du Parlement.
Ce dernier a également examiné certains dossiers en suspens, notamment la problématique des questions orales et écrites, déposées au niveau du bureau, en s’engageant à soumettre celles répondant aux conditions légales au gouvernement. Jeudi dernier, 35 questions orales ont été adressées à cinq ministres, et ce, dans un hémicycle quasiment vide.
Sur un autre sujet lié à l’installation de la commission paritaire du Parlement, qui aura pour mission de proposer une alternative à l’article 22 – objet de désaccord – du projet de loi sur l’information, les présidents des deux Chambres du Parlement n’ont pas encore reçu la demande de la part du Premier ministre, et ce, conformément à l’article 145 de la Constitution du 1er novembre 2020.
Composée de 20 membres (10 membres pour l’APN et 10 autres membres pour le Conseil de la nation) en sus de 10 autres membres suppléants, selon l’article 89 de la loi organique définissant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les Chambres du Parlement et le gouvernement, cette commission devra faire l’objet d’une demande du Premier ministre auprès des présidents des deux Chambres parlementaires, dans un délai de 15 jours à partir de jeudi dernier, jour où les membres du Conseil de la nation ont émis, pour rappel, une «réserve» sur la disposition qui concerne la délivrance, dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande, d’une accréditation pour un journaliste exerçant en Algérie pour un média étranger. Le Sénat a bloqué l’article.
La commission, une fois sollicitée, se réunira dans les 15 jours suivants pour délibérer sur une nouvelle reformulation consensuelle dudit article objet de la réserve des sénateurs. Une nouvelle version qui sera soumise par le gouvernement à l’adoption des deux Chambres. Dans le cas d’un autre désaveu, le gouvernement demandera à l’APN de statuer définitivement en reprenant le texte élaboré par la commission paritaire ou, à défaut, le dernier texte voté par elle.
Et si le gouvernement ne saisit pas l’Assemblée populaire nationale, l’article en question est tout simplement retiré dudit projet de loi ainsi adopté. Il faut préciser qu’il s’agit là d’une première, dès lors que le Conseil de la nation n’a pas pour prérogatives de proposer des amendements.