Débattu et approuvé par les parlementaires des deux Chambres, la loi n°24-06 du 28 avril 2024, modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, est entrée en vigueur ce dimanche après sa publication au dernier numéro du Journal officiel du 30 avril 2024 (n°30).
Plusieurs nouveautés ont été introduites par le législateur au code pénal, comme, entre autres, le placement sous surveillance électronique des personnes condamnées pour remplacer les peines d’emprisonnement, l’introduction, sous conditions, du travail d’intérêt général, la réclusion contre toute personne qui divulgue des informations confidentielles à travers les réseaux sociaux et l’introduction des peines pour les insultes proférées dans l’espace public.
A ce titre, l’article 333 bis 8 punit d’un emprisonnement de 2 mois à 6 mois avec une amende de 50 000 DA à 100 000 DA, quiconque commet un acte ou profère des propos indécents dans un lieu public. L’autre nouveauté porte sur l’aggravation de la peine concernant la diffusion des informations confidentielles à travers les réseaux sociaux.
Ainsi est «coupable de trahison» et est «puni de la réclusion», tout Algérien «qui divulgue des informations ou des documents confidentiels relatifs à la sécurité nationale et/ou à la défense nationale et/ou à l’économie nationale à travers les réseaux sociaux au profit d’un pays étranger ou de l’un de ses agents», alors que l’article 63 bis 1 du nouveau code pénal prévoit la «réclusion à temps de 20 ans à 30 ans, quiconque divulgue des informations ou des documents confidentiels relatifs à la sécurité nationale et/ou à la défense nationale et/ou à l’économie nationale à travers les réseaux sociaux en vue de nuire aux intérêts de l’Etat algérien ou à la stabilité de ses institutions».
Par ailleurs, l’article 75 précise qu’est «puni de la réclusion à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende de 500 000 DA à 1 000 000 DA, quiconque, en temps de paix, participe, en connaissance de cause, à une entreprise de démoralisation de l’Armée nationale populaire ou des autres corps de sécurité ayant pour objet de nuire à la défense ou à la sécurité nationales».
Pour ce qui est de la surveillance électronique, la juridiction «peut remplacer la peine d’emprisonnement prononcée par l’accomplissement par le condamné, pour une durée de 40 heures à 600 heures, sur la base de deux heures pour chaque jour d’emprisonnement, d’un travail d’intérêt général non rémunéré, dans un délai qui ne peut excéder 18 mois, au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association dont l’activité est reconnue d’intérêt général et/ou d’utilité publique».
Selon le texte, le tribunal peut «remplacer la peine d’emprisonnement prononcée par le placement du condamné sous surveillance électronique», sous conditions, notamment si le peine prévue par la loi pour l’infraction commise ne dépasse pas 5 ans d’emprisonnement.
L’article 175 bis punit d’un an à 3 ans et d’une amende de 100 000 DA à 300 000 DA tous ceux qui aident ou tentent de faciliter la fuite ou la tentative de fuite de personnes du territoire national de manière illégale.
S’agissant de la lutte contre le charlatanisme, la loi aggrave les peines contre les auteurs de cette pratique. L’article 303 bis 42 punit d’un emprisonnement d’un an à 3 ans et d’une amende de 100 000 DA à 300 000 DA, toute personne qui fait de la sorcellerie et du charlatanisme sa profession ou se livre à l’un de ses actes afin d’en tirer un avantage financier ou moral. Concernant les agressions sexuelles sur mineurs, les auteurs sont condamnés à des peines allant entre 7 et 20 ans de prison ferme.