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Diffusion d’informations confidentielles : Aggravation des peines
07/05/2024
Débattu et approuvé par les parlementaires des deux Chambres, la loi n°24-06 du 28 avril 2024, modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, est entrée en vigueur ce dimanche après sa publication au dernier numéro du Journal officiel du 30 avril 2024 (n°30).
Diffusion d’informations confidentielles : Aggravation des peines
06/05/2024
Débattu et approuvé par les parlementaires des deux Chambres, la loi n°24-06 du 28 avril 2024, modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, est entrée en vigueur ce dimanche après sa publication au dernier numéro du Journal officiel du 30 avril 2024 (n°30).
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