Véritable parcours du combattant pour de nombreuses femmes divorcées ayant la garde des enfants, le processus devant leur permettre de bénéficier de la pension alimentaire connaît des changements puisque un projet de loi vient d’être finalisé et a pour objectif principal de mettre le fonds de pension alimentaire sous la tutelle de l’autorité du ministère de la Justice et sa gestion au niveau local par les services du même département.
C’est ce qu’a confirmé ce lundi, devant la commission des affaires juridiques et administratives de l’Assemblée populaire nationale (APN), le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, lors de sa présentation des grandes lignes du projet de loi portant «mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire par les femmes divorcées». Pour le ministre, le refus délibéré de payer la pension alimentaire constitue un crime puni par la loi.
Dans son exposé M. Tabi a expliqué que le texte vise, entre autres, «la réforme du cadre d’intervention de l’Etat» dans le domaine de la garantie du droit à la pension alimentaire, en assurant aux enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde et aux femmes divorcées de bénéficier de la pension alimentaire «dans un souci général d’équité sociale» en préservant les droits du Trésor public à travers «le renforcement des mécanismes de recouvrement», auprès des débiteurs, des montants des pensions alimentaires pris en charge par l’Etat.
«Ce projet de loi intervient pour réviser le cadre juridique régissant l’intervention de l’Etat en matière de pension alimentaire, qui constitue un engagement fondamental assumé par l’époux envers la femme divorcée et les enfants gardés suite à la dissolution des liens conjugaux», affirme le garde des Sceaux.
Créé en 2015 pour garantir la poursuite du versement de la pension alimentaire en cas de défection de l’ex-mari, le fonds de la pension alimentaire n’a pas pu, en huit ans d’existence, remplir pleinement ses missions. Lorsqu’il avait été jumelé avec le fonds de la solidarité, les mécanismes dont il disposait n’étaient pas suffisants pour garantir à l’ensemble des femmes divorcées, bénéficiaires de la pension alimentaire, de percevoir leur dû à temps.
La vie est souvent difficile pour la majorité des femmes divorcées qui doivent prendre en charge seules leurs enfants. La situation pour elles est encore plus difficile, quand elles sont privées d’une pension alimentaire décidée pourtant par un juge en raison notamment du refus ou de l’incapacité de l’ex-mari de la payer. D’où la création de ce fonds pour faire face à cette situation.
Le projet en question, affirme le ministre, s’articule autour de trois axes, le premier portant sur le champ d’application. Le second volet a trait au fonds de la pension alimentaire et le dernier à sa gestion au niveau local, à travers l’établissement de mécanismes juridiques spéciaux en vue de coordonner entre les parties de paiement et de recouvrement des redevances financières, en attribuant le pouvoir d’ordonner le paiement de dettes financières du créancier au titre de la pension alimentaire au secrétaire général au niveau des cours de justice en sa qualité d’ordonnateur secondaire.
Ce projet, précise le ministre, oblige le secrétaire général au niveau de la cour de justice de mettre à la disposition du trésorier de la wilaya toutes les informations pouvant faciliter le recouvrement des créances financières, tout en obligeant le trésorier à payer les créances sur la base d’un virement de paiement émis par le secrétaire général au niveau de la cour dans un délai de dix jours à compter de la date de sa réception.
A cet titre, M. Tabi a souligné que le trésorier de la wilaya «transmettra le relevé contenant la liste nominative des débiteurs à l’agence judiciaire du Trésor pour se constituer partie civile devant les juridictions dans les cas de non-paiement de la pension alimentaire, dans lesquels le créancier obtient des redevances financières au moyen d’une pension alimentaire conformément aux dispositions de ce projet de loi».
Notons que nombreux sont les défenseurs des droits des femmes qui ont salué ce nouveau texte qui redonnera, de l’avis de Nadia Ait Zaï, avocate et présidente de la Fondation pour l’égalité, «du sens à un outil qui l’avait totalement perdu lorsqu’il avait été jumelé avec le fonds de solidarité».