Le gouvernement compte numériser les marchés publics à travers la création d’un portail électronique dédié à la mise sur pied d’entreprises. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des procédures visant la rationalisation des dépenses et l’amélioration de la gestion de l’argent public.
Le lancement de ce portail électronique a été annoncé en 2021 par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, mais sa création effective n’a eu lieu qu’en 2023 et les modalités de sa gestion et son fonctionnement ainsi que les formalités d’enregistrement, de transfert, de réception de documents électroniques et de l’attribution de l’identifiant commun sont enfin fixées dans décret publié au Journal officiel du 2 mai de l’année en cours.
Ce portail, selon l’article 2, est géré par le Centre national du registre du commerce (CNRC), en coordination avec les administrations fiscales, la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (Casnos), la Caisse nationale de sécurité sociale des salariés (CNAS) et l’Office national des statistiques (ONS).
Les documents requis en matière de création d’entreprises sont transmis par voie électronique par le demandeur. L’enregistrement de l’entreprise, effectué via le portail électronique, après sa validation par le CNRC, constitue l’unique enregistrement auprès des administrations concernées. La demande d’enregistrement doit être validée et confirmée par les services du Centre national du registre du commerce et les autres administrations dans un délai de trois jours. «Après confirmation de l’enregistrement, le demandeur reçoit via le portail un avis électronique d’acceptation de sa demande.
Il doit, en outre, être destinataire d’un extrait du registre du commerce, des numéros de l’identification fiscale, de l’identification statistique et de l’affiliation à la Casnos ou à la Cnas». Le demandeur n’est pas tenu, après l’enregistrement de sa demande, de se déplacer auprès des administrations concernées pour fournir les documents papiers justifiant la création de son entreprise.
Le portail doit comporter des spécifications et des paramètres techniques qui assurent la sécurisation de la plateforme informatique déployée sur le réseau internet. L’identification du demandeur par le CNRC est effectuée par le biais du registre national automatisé de l’état civil. L’identifiant commun attribué au demandeur constitue son référent d’identification auprès des administrations publiques concernées, et ces dernières doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois, à compter du 2 mai 2023, date de publication au Journal officiel.
La demande d’enregistrement est signée, selon l’article 6, par voie électronique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Dès l’apposition de la signature du demandeur, les procédures de validation et de confirmation de la demande sont enclenchées.
La demande d’enregistrement est effectuée sous forme d’un formulaire électronique unique dûment renseigné et signé par la personne physique ou par le représentant légal de la personne morale ou par leurs représentants dûment mandatés.